Question n° 6 :

Quels sont les principes posés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ?

Définition de la CNIL et son rôle
Pour traiter ce sujet ; nous devons parler des principes de bases posés par la CNIL et leur conséquences sur l’activité bancaire et financière.
Les principes posés par la CNIL
- le droit d’opposition ;
- le droit d’accès ;
- l’obligation déclarative ;
- les autorisations préalables
- les nouveautés apportées par le temps
Les conséquences sur l’activité bancaire et financière

Définition de la CNIL et son rôle :

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifient d'autorité administrative Indépendante.
En ce qui concerne les banques ; la CNIL impose des obligations qui sont d’ordre déclaratives et de prescription.

Les obligations déclaratives

Toute mise en œuvre d’un traitement de données doit en principe faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. La déclaration peut être adressée par voie électronique. Elle comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Pour les traitements courants et insusceptibles de porter atteinte aux libertés, des normes simplifiées de déclaration sont proposées par la CNIL.
La CNIL a proposé depuis un certain temps déjà aux banques deux normes simplifiées de déclaration de traitement :
• norme 12 : tenue des comptes de la clientèle ;
• norme 13 : gestion des