TRANSLATION D'HYPOTHÈQUE Sommaire analytique de la première partie (fondements)
I. - Généralités
II. - Mécanisme de l'opération
III. - Acte de translation
IV. - Responsabilité notariale
V. - Autres substitutions de gages Sommaire analytique de la deuxième partie (formules)
FORM. 1. - Translation d'hypothèque conventionnelle. Condition suspensive que l'inscription à prendre viendra en premier rang
FORM. 2. - Acte de constatation de la réalisation de la condition suspensive
FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une translation d'hypothèque
FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur. Renonciation par le vendeur a son privilège sur l'immeuble vendu moyennant constitution d'une hypothèque sur un autre bien
FORM. 5. - Reconnaissance du conseil donné à l'occasion de la mise en oeuvre de la formule 4 ci-dessus

Points-clés
1. –
Définition. – Il n'est pas exact de dire qu'il y a translation d'hypothèque, sauf dans les hypothèses prévues par la loi. Il y a plutôt substitution de garantie (V. n° 1 et 2).
2. –
Mécanisme de l'opération. – La substitution de gage suppose deux opérations juridiques juxtaposées, création d'une nouvelle sûreté sur l'immeuble que l'on entend grever et mainlevée de la sûreté frappant l'immeuble que l'on entend dégrever (V. n° 3 et 4).
3. –
Risques de l'opération. – Il convient d'éviter que le créancier perde sa garantie sans que la nouvelle lui soit accordée et que la sûreté garantissant la dette du débiteur subsiste alors qu'il a effectivement constitué une nouvelle garantie. Il convient de procéder de préférence à un seul acte et de prévoir la radiation de l'inscription existante sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle sûreté (V. n° 5 à 10).
4. –
Acte de translation. – L'acte doit être notarié et comporter les énonciations imposées par les règles de la publicité foncière. Le débiteur doit être capable