La transmission du patrimoine testamentaire

I - Formation du testament

«Il ne se fait que très peu de mutations par vente, soit par attachement pour les héritages du père, soit par manque de monnaie et de moyens d’échange».

=> Monsieur de Bedegis, contrôleur des services du Terrier en Corse, citation issue d’un mémoire daté du 1er juillet 1772, ou celui-ci souligne la transmission majoritaire du patrimoine par voie de succession.

Notons que la Corse s’est largement inspirée du modèle juridique romain pour mettre en œuvre son droit successoral, caractérisé par l’existence d’un système patrilinéaire où c’est par l’intermédiaire du père que l’enfant accède au statut social.

Nous pouvons dès lors distinguer deux types de successions: - testamentaire - ab intestat

A - Capacités et incapacités

Le chapitre VLII des statuts civils de la Corse intitulé «des testaments et des actes de dernières volontés».

Testament: acte juridique formel, illustrant les dernières volontés du défunt, créateur de rapports juridiques et générateur de bouleversements familiaux c’est un acte lourd de conséquences.

L’ancien droit corse encadrait strictement la rédaction des actes.
Pour cela il fallait abriter: - la capacité juridique en matière testamentaire - différentes formes de testaments

La capacité:

âge minimum
La puberté était perçue comme l’âge de raison durant lequel la personnalité juridique révélait son aptitude à s’éveiller.
Le chapitre LVII des statuts civils de 1571 imposait un âge minimum de 15 ans pour les garçons et 13 pour les filles en deçà duquel il était impossible de tester.

facultés intellectuelles:
Les personnes inaptes à manifester leurs volontés librement étaient exclues du protocole testamentaire.
Le testateur avait l’obligation d’être en possession de facultés intellectuelles suffisantes.
Les notaires consignaient dans l’acte l’état mental et physique du disposant.

Notons qu’un décret des Sérénissimes