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  • Publié le : 6 mars 2010
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Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquerces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution.

Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation

Casse
L’arrêt de CA visa chapeau motifRejette
le pourvoi

Vu : art. du code principe juridique 1e attendu : faits
motif

1er attendu : faits

motif censuré e

2 attendu : raisonnement de la CA Qu’en statuant ainsi alors queRaisonnement de la cour de cassation
motif de censure et dispositif

motif contenant les moyens de cassation nd

2 attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que Raisonnement de la cour decassation
paragraphe de réfutation et dispositif

Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort

Dans l’introduction, vous donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt et l’affairede façon technique (respectez les rubriques p. 2), les faits, les arguments de celui qui a tort, la réponse de la Cour de cassation. Dans les développements, vous commentez la décision de la Cour decassation présentée en intro : vous retracez et expliquez les raisonnements qui ont amené la Cour de cassation à rendre cet arrêt.

http://droit.wester.ouisse.free.fr/

Introduction Elle estconçue à partir de la fiche d’arrêt (ce n’est pas une fiche d’arrêt…) Vous devez respecter les 7 étapes suivantes (sans mentionner les rubriques !!!!) 1 – Une première phrase Présentant l’arrêt (date,cour, chambre) et son thème essayez d’éveiller l’intérêt du lecteur 2 – Les faits Racontez l’histoire de façon claire et personnelle (certains éléments peuvent ne pas se trouver dans le premier motif ; neles oubliez pas) Recopiez les clauses litigieuses sans les modifier 3 – La procédure Précisez qui demande quoi à qui. Relatez les particularités de la procédure, s’il y en a. Si la procédure ne...
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