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  • Publié le : 22 avril 2014
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6 Comment se protéger de la contrefaçon
Droits de propriété industrielle          
Droits d'auteur
La meilleure façon de protéger vos innovations en France consiste à déposer, lorsque lesconditions sont réunies, une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.
Vous protégez ainsi, pour une durée déterminée les signes qui identifient vos produits et services en déposant unemarque, vos créations ornementales en déposant un dessin ou un modèle, vos créations techniques en déposant une demande de brevet.

Pour rester efficaces une fois délivrés ou enregistrés, ces titresdoivent être maintenus en vie le plus longtemps possible : votre marque doit être renouvelée tous les dix ans, les annuités de votre brevet doivent être payées chaque année pendant 20 ans et vosdessins ou modèles prolongés jusqu’à 25 ans.
Si vos créations ne sont protégées que par le droit d’auteur, vous devez, en cas de litige, vous donner les moyens d’établir la preuve de ces créations. Vouspouvez vous constituer des preuves de différentes façons :
en utilisant une enveloppe Soleau
en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisantappel à une société d’auteurs (voir la rubrique liens utiles)
en conservant toute publication (article de journal, catalogue d’exposition…) dont la date n’est pas falsifiable. Les simplespublications en ligne, sur des sites Internet ou autre support numérique, ne sont pas considérées comme des preuves suffisantes.
Faites savoir que vous êtes protégé
Même si elles n’ont aucune valeur légale enFrance, les mentions « Brevet déposé », « Marque enregistrée » ou bien encore « Modèle n°… » peuvent servir à dissuader les éventuels contrefacteurs. En droit d’auteur, l’usage de mentions ou symbolesest admis car ils permettent aux fabricants de signaler qu’ils protègent leurs créations.
Informez la Douane
Vous pensez que vos produits font l’objet de contrefaçon ? Vous pouvez remplir une...
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