CE, 3 novembre 2003, UGAP

« Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait pas le caractère d'un contrat administratif ; qu'elle a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, relever au surplus que cette convention ne comportait aucune clause exorbitante et n'avait pas pour effet de faire participer l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS au service public de la défense nationale ;
Considérant, enfin, que si le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose que : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratif » , le second alinéa du même article précise que : « Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS a, le 12 septembre 2000, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, saisi le tribunal de grande instance de Paris du litige portant sur l'état exécutoire relatif au paiement des intérêts moratoires l'opposant au ministère de la défense ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne sont, en tout état de cause,