Ultima verba
Il semble qu'une attestation de séparation à l'amiable de ta part constitue une renonciation de ta part à tes droits ( ce qui n'est pas un problème) mais cela ne te dégage pas toi-même de tes obligations.
Un tel pacte de séparation à l'amiable me paraît être utile mais je crois qu'il faudrait qu'il soit signé par les deux qui renoncent réciproquement aux obligations de l'autre.
Pour moi ce qui serait approprié ce serait un pacte de séparation amiable et de renonciation réciproque passé devant un notaire qui veillerait à ce que tous les points soient évoqués :
dettes sécu santé biens après la séparation
Il faut fixer une date à la séparation à l'amiable.
Regarde l'article ci-dessous qui est ouvert mais soulève quelques interrogations.
Bien amicalement
J'ai des amis du ministère ( d'avant mon départ en Bulgarie) qui veulent qu'on se voit un soir.
Ils me demandent de leur proposer une date.
Connais tu ton programme, pas d ea semaine prochaine mais de la suivante, celle du 1 février.
Yannick
|1. - La renonciation contrarie la loi. - La renonciation peut mettre en cause l'un des deux axes fondamentaux de la structure |
|familiale : soit l'axe horizontal, constitué par le lien matrimonial ( a), soit l'axe vertical, représenté par le lien de filiation ( |
|b). |
| |
|a) Le maintien du lien matrimonial. - Il s'agit ici de la renonciation aux effets légaux du mariage, imposés par les art. 212 à 226 c.|
|civ. Dans le cadre de ce régime primaire et impératif, où les époux sont mutuellement créancier et débiteur, autant il paraît choquant|
|de leur permettre de renoncer à leur dette, c'est-à-dire de se dispenser de leurs obligations, autant il pourrait