Ultima verba

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Bonjour Hervé,

Il semble qu'une attestation de séparation à l'amiable de ta part constitue une renonciation de ta part à tes droits ( ce qui n'est pas un problème) mais cela ne te dégage pas toi-même de tes obligations.

Un tel pacte de séparation à l'amiable me paraît être utile mais je crois qu'il faudrait qu'il soit signé par les deux qui renoncent réciproquement aux obligations del'autre.

Pour moi ce qui serait approprié ce serait un pacte de séparation amiable et de renonciation réciproque passé devant un notaire qui veillerait à ce que tous les points soient évoqués :

dettes
sécu
santé
biens après la séparation

Il faut fixer une date à la séparation à l'amiable.

Regarde l'article ci-dessous qui est ouvert mais soulève quelques interrogations.

Bienamicalement

J'ai des amis du ministère ( d'avant mon départ en Bulgarie) qui veulent qu'on se voit un soir.

Ils me demandent de leur proposer une date.

Connais tu ton programme, pas d ea semaine prochaine mais de la suivante, celle du 1 février.

Yannick

|1. - La renonciation contrarie la loi. - La renonciation peut mettre en cause l'un des deux axes fondamentaux de la structure|
|familiale : soit l'axe horizontal, constitué par le lien matrimonial ( a), soit l'axe vertical, représenté par le lien de filiation ( |
|b). |
||
|a) Le maintien du lien matrimonial. - Il s'agit ici de la renonciation aux effets légaux du mariage, imposés par les art. 212 à 226 c.|
|civ. Dans le cadre de ce régime primaire et impératif, où les époux sont mutuellement créancier et débiteur, autant il paraît choquant|
|de leur permettre de renoncer à leur dette, c'est-à-dire de se dispenser de leursobligations, autant il pourrait être concevable de |
|les autoriser à renoncer à leurs créances. Pourquoi, en effet, s'opposer à la volonté abdicative, si celle-ci est « tout avantage pour|
|les tiers », « si elle ne peut nuire qu'au renonçant »[pic](18) ? |
||
|Deux raisons militent en faveur de telles renonciations : d'une part le mariage apparaît aujourd'hui comme trop contraignant, la |
|faveur pour le concubinage en témoigne ; d'autre part, ainsi que le souligne un auteur, la loi ayant instauré le divorce « à la carte |
|», « on peut imaginer que la même technique est en trainde remonter jusqu'au mariage »[pic](19). |
| |
|C'est à partir des interrogations que suscitent les pactes de séparation amiable que l'on peut se demander si les époux peuvent |
|valablement renoncerconventionnellement à leurs créances de cohabitation, fidélité et assistance. Mais, à cet égard, la question a |
|été renouvelée par la loi du 11 juill. 1975 : avant la réforme du divorce, les pactes brisaient « la cohérence d'un système dans |
|lequel le mariage a une finalité sociale »[pic](20), ils « se heurtaient à l'ordre public familial et à l'art. 307 c. civ. qui |
|interdisait laséparation de corps par consentement mutuel »[pic](21). La jurisprudence prononçait donc la nullité de toutes les |
|conventions aménageant une séparation de biens et de corps entre époux, tandis que, pour la doctrine, la renonciation était exclue, |
|puisque les pactes devaient être temporaires et révocables[pic](22). |
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