JUR1031 – FINAL AUTOMNE 2014
Chapitre 9 - L'exploitation d'une entreprise incorporée : la mise sur pied d'une société par actions Sociétés par actions (compagnie, corporation)
Nom
Siège social
Ester en justice
Obligations / Droits Constitution
Article 91: Canada - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Ceci utilise un seul régime de loi, mais les coûts sont plus élevés.
Article 92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés. CCQ: Ces sociétés sont des personnes morales Société par actions: Société qui est doté par la loi d'une personnalité indépendante et distincte par rapport aux investisseurs et elle est capable de certains droits et sujette à certaines obligations. 1 Les investisseurs (actionnaires) fournissent l'apport. Ne devient pas propriétaire après l'apport.
2 Les gestionnaires sont des administrateurs qui gèrent la société. Contrats (création de l'entreprise) Une entreprise peut être liée par un contrat avant même d'être crée.
Pré-incorporatifs
Pré-constitutifs Les fondateurs de la société par action à 90 jours pour ratifier le contrat après sa création. Incorporation p.244 Les fondateurs on à choisir à s'incorporer en vertu de la loi provinciale ou fédérale (LCSA ou LSA). Exemple de choix: a Territoire (si les activités seront seulement au Québec on propose la LSA et en plus les coûts de cette loi sont moins élevés.) La compagnie peut choisir de s'incorporer a la loi au Québec et ensuite en Ontario selon ses activités, par contre, les coûts s'élèvent. La meilleure option serait de choisir la loi LCSA (fédérale) qui s'applique partout au Canada. b Dimension fiscale. Si les activités financière sont au fédérale en majorité -> LCSA Fondateur (3 conditions): Personne physique de 18 ans (exceptionnellement dans certains cas, peut-être plus jeune). La personne doit avoir la capacité de fonder une société. De plus, il ne faut pas être un failli non libéré (ne pas