Conditions Générales d´Utilisation
Conditions générales d’utilisation des feuilles cadastrales diffusées sur le site cadastre.gouv.fr
Préambule
La Direction Générale des Finances Publiques a créé une base de données numériques des feuilles cadastrales actualisée dénommée Plan Minute de Conservation (ci-après PMC) et la met à jour de façon régulière.
Le site Internet cadastre.gouv.fr a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL du 25 octobre 2007 (délibération n° 2007-301).
Le site permet la consultation gratuite des feuilles cadastrales par simple visualisation mais également la délivrance, en contrepartie du paiement d’une redevance, des documents sous forme numérique ou physique. La tarification est fixée par l’article 2 de l’arrêté du 16 mai 2011 « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ».
Le présent document définit les droits et obligations des utilisateurs des feuilles cadastrales, dans le cadre des services offerts sur le site « cadastre.gouv.fr ».
Article 1 – Définitions
Les termes employés dans le présent document (Conditions générales d’utilisation de feuilles cadastrales sur le site cadastre.gouv.fr) ont les définitions suivantes :
« Conditions générales » désigne le présent document.
« L’Administration » désigne L’État dont les obligations, définies par le présent document, sont exécutées par la Direction Générale des Finances Publiques.
« Utilisateur » désigne l’usager du site Internet cadastre.gouv.fr qui procède à la commande de Feuilles cadastrales ou de tout ou partie de la Base de données.
« Informations » désignent les informations publiques contenues dans les « Feuilles cadastrales » organisées au sein de la « Base de données ».
« Réutilisation » désigne la possibilité pour toute personne qui le