Voies d'execution

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Voies D’executions

INTRODUCTION

MONDE DE LA CONTRAINTE ÉTATIQUE.
Caractérise pour certains la norme juridique.
C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale.
Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur.

Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution.
Evoque un lien avecla procédure civile.
Il faut émettre quelques réserves :
- Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires.
Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière.

En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution.- Elles sont les suites du jugement, de la décision.
Elles assurent l’effectivité du droit.

Remarque :

- La plupart des décisions sont exécutées volontairement.
Elles vont donc accroître la dette du débiteur.
Un recouvrement amiable peut être diligenté.
L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996.

- Il existe descontraintes indirectes.
La première est l’astreinte.
Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé.
Ex : l’abandon de famille.

Il faut ajouter que lorsque l’on dit que les procédures civiles d’exécution sont les suites d’une décision de justice, ce n’est pas tout à fait vrai.
L’ensemble de l’exécutoire estplus grand que l’ensemble de jugement. Il existe aussi des titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice.
Ex : certains actes de notaire peuvent comme des décisions de justice être revêtus de la force exécutoire. En tant qu’officier ministériel, il dispose des prérogatives de puissance publique.
Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement.

Il est plus exactde dire que les VE comprennent les règles des titres exécutoires civils.

⇨ Il ne suffit pas d’avoir un titre exécutoire en main pour contraindre son débiteur.
Le législateur a réglementé la violence que constitue l’exécution. Elle existe, elle est légitime.

Des actes matériels sont parfois nécessaires.

La violence est mise en œuvre par la force publique selon certaines règles.- Clause de voie parée : permet au créancier muni d’une sûreté de faire vendre à l’amiable un bien grevé d’une sûreté.
Cette clause est interdite (article 2201 et 2458 du code civil) mais demande d’attribution judiciaire est possible

- En revanche, le pacte commissoire est aujourd’hui licite. Il est assorti de qq garanties.
Il permet au créancier de devenir propriétaire du bien grevé dela sûreté.

Cette clause est aujourd’hui licite mais elle est assortie de garanties, sous réserve de l’hypothèse de l’hypothèque où c’est la résidence principale qui est hypothéquée.

⇨ Cela ne signifie pas que les VE relèvent de la compétence de l’Etat.
Quoique contrainte il y ait, l’exécution est en qq sorte semi-privée : elle relève de la compétence d’une personne qui a unstatut particulier, l’huissier de justice, officier ministériel qui détient des prérogatives de puissance publique.

Les huissiers ont un monopole, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, notamment du juge de l’exécution, et sous le contrôle du ministère public.

L’article 11 de la loi 1991 dispose que le Procureur de la République veille à l’exécution des jugements et des autres titresexécutoires.

L’huissier peut requérir le concours de la force publique. Il s’adresse alors au préfet.

Parfois même la répression vient prêter son bras. Le droit pénal peut venir sanctionner des atteintes au bon déroulement des procédures d’exécution

Ex : détournement d’objet saisi (Article 314-6 CP)

Ex : la rébellion (article 423-6 CP)

Ex : protection des adjudications...
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