La contrainte judiciaire

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  • Publié le : 27 mai 2010
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A05 La contrainte judiciaire

Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas deses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de trafic de stupéfiants. Le 31 décembre 2005, quarante-six personnes étaient touchées par une contrainte judiciaire dans les prisons françaises.

87 Qu’est-ce que la contrainte judiciaire ?
La contrainte judiciaire consiste à incarcérer oumaintenir en détention une personne solvable qui n’est pas acquittée de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor public ou l’administration des douanes. Instituée par la loi du 9 mars 2004, la contrainte judiciaire remplace, depuis le 1er janvier 2005, la contrainte par corps. Au regard du type d’amendes concernées, le champ d’application de la contrainte judiciaire intervientdésormais dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sur décision du JAP (juge de l’application des peines), à l’issue d’un débat contradictoire, et non plus sur la base de simples réquisitions du parquet, comme c’était le cas pour la contrainte par corps.

88 Pour quelques motifs une contrainte judiciaire peut-elle être prononcée ?
La contrainte judiciaire peut être exercée en cas denon-paiement volontaire d’une ou de plusieurs amendes, y compris les amendes fiscales ou douanières, prononcées par une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou cour d’assises) pour une infraction faisant encourir une peine d’emprisonnement. A la différence de l’ancienne contrainte par corps, la contrainte judiciaire ne peut donc plus être prononcée en matière correctionnelle, ni pour les amendessanctionnant un délit non passible d’emprisonnement. La contrainte judiciaire est également exclue pour le recouvrement de sommes qui ne correspondent pas à des amendes (droits et taxes, pénalités résultant d’une transaction, condamnations au paiement des réparations civiles, taxation d’office, recouvrement d’impôts, etc.). Cette mesure ne peut pas non plus être exercée pour des amendes inférieures àun montant de 2.000 euros. Cependant, la contrainte judiciaire peut s’exercer pour des sommes inférieures lorsque la personne a été condamnée à plusieurs amendes (y compris à l’occasion de procédures séparées). En effet, le montant de ses amendes peut se cumuler, dès lors que chacune d’elles sanctionne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ainsi, la mesure pour une amende de1.000 euros et une seconde de 1.500 euros. D’autre part, la contrainte judiciaire peut être prononcée à l’égard d’une personne condamnée à des jours-amendes, qui ne s’acquitte pas des sommes dues (quel qu’en soit le montant) dans le délai fixé par la loi.

89 Qui peut faire l’objet d’une contrainte judiciaire ?
Toute personne déclarée coupable et condamnée par une juridiction pénale peut faire l‘objet d’une contrainte judiciaire, que l’infraction lui ait été imputé à titre d’auteur, de coauteur ou de complice. Il existe, cependant, plusieurs cas d’exceptions qui concernent les personnes mineures au moment des faits, les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation et les personnes qui peuvent justifier de leur insolvabilité. La preuve de celle-ci peut êtreapportée « par tout moyen », mais le JAP est seul juge de la pertinence des éléments présentés par le condamné. En pratique, le certificat de non-imposition constitue le plus souvent la meilleure preuve de l’insolvabilité du condamné. Enfin, si la contrainte judiciaire peut être prononcée à l’encontre d’un mari et d’une femme, elle ne peut, en revanche, être exercée simultanément contre les deux...
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