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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2005), que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 25 janvier 1994, un accord étendu pour organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant au plus 10 salariés,fixant le montant de la participation des entreprises au financement du dialogue social dans la branche et répartissant cette participation par parts égales entre les différentes organisations représentatives ; qu'un avenant du 20 octobre 2003 ayant notamment abandonné cette répartition égalitaire, pour allouer 3/13e de la participation à la CFDT, la CGT et la CGT-FO et 2/13e à la CFTC et à laCFE-CGC, la fédération Bati-Mat-TP CFTC, et le syndicat national CFE-CGC du bâtiment (CFE-CGC BTP) ont refusé de signer cet avenant et ont demandé judiciairement son annulation en invoquant une violation du principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'article L. 120-2 du code du travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat Bati-Mat TP CFTC fait grief à l'arrêt de l'avoirdébouté de sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord de branche du 25 janvier 1994 alors, selon le moyen, que "la motivation de l'arrêt se rapporte exclusivement à la situation de la CFE CGC BTP et ignore totalement sa situation propre au regard des stipulations critiquées ; que la cour d'appel a en réalité omis d'examiner les conclusions decette partie au point de la désigner uniquement comme partie intimée dans le dernier paragraphe de sa motivation, bien que les visas de l'arrêt rappellent exactement que ces conclusions tendaient à l'infirmation du jugement et à l'annulation des stipulations de l'avenant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en cequ'elle se rapporte au rejet de ses demandes de première instance" ;

Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusion, le moyen critique une omission de statuer ; qu'une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est faitgrief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de la CFE-CGC BTP et de la fédération Bati-Mat-TP CFDT tendant à l'annulation de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord de branche du 25 janvier 1994 en ce qu'il instaure une répartition inégalitaire, entre les organisations syndicales de salariés représentatives de leur quote-part du produit de la contribution financière desentreprises tendant au développement de la négociation collective dans le secteur de l'artisanat du bâtiment alors, selon le moyen :

1°/ que les principes d'égalité et de libre choix de son syndicat, qui revêtent un caractère d'ordre public, s'opposent à ce qu'un accord collectif opère une différence de traitement entre les syndicats représentatifs dans l'octroi de financements par les entreprises ;qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces principes ainsi que les articles 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 1, 5, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 412-4 du code dutravail, tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical ; qu'il s'en déduit que les organisations reconnues comme les plus représentatives sur le plan national pour l'ensemble des catégories professionnelles par l'arrêté du 31 mars...
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