Dissertation Civil Commentaire sur l’article 2 du Code Civil : Alexandra Hallouin L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour …afficher plus de contenu…

La première est que la théorie manque de précision car elle est inadaptée aux droits qui n’ont pas une valeur patrimoniale. Cette théorie conçue principalement pour les situations contractuelles n’est pas efficace en situation extra-contractuelle . Par exemple , la Cour de cassation a rendu une décision le 20 février 1917 , elle décide que le père naturel d’un enfant né avant 1912 n’avait pas acquis le droit de se soustraire à cette recherche de paternité. Donc la loi est applicable par une simple expectative . Mais la Cour de cassation ne donne pas de critère déterminant si c’est un droit acquis ou une simple expectative. Elle a raisonné à l’inverse, en appliquant la loi …afficher plus de contenu…

Pour autant , elle s’applique également sur les effets à venir de la situation , c’est donc le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle . Par cette théorie , des solutions ont émergé comme les solutions positives aux conflits de lois dans le temps . Pour comprendre les solutions applicables aujourd’hui, il faut avoir en tête deux questions , la première question est celle de l’application de la loi nouvelle sur des événements passés , c’est-à-dire une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les effets passés d’une situation juridique . La deuxième question est sur l’application de la loi nouvelle dans le futur , c’est-à-dire une loi nouvelle