Gaëtan Schmitt Commentaire chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi n°15-80.285 « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la civilisation ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique. Les personnes sont imposables à raison de …afficher plus de contenu…

Il existe quatre conditions pour qu’une personne soit imposable en France : · Avoir un foyer ou le lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) en France· Exercer une activité professionnelle en France· Avoir le centre des intérêts économiques en France · Être fonctionnaire ou agent de l’État en service à l’étranger En l’espèce, le prévenu non seulement résidé en France au moment de son activité, mais aussi exerçait cette activité professionnelle en France. Cependant, comme susvisé, il arguait dépendre fiscalement de la Côte d’Ivoire car il y était domicilié plus qu’en France, ajoutant qu’il était anormal qu’il ne profite pas des dispositions relatives aux personnes ayant une double résidence. Il appartient à l'administration fiscale, partie poursuivante, de démontrer l'existence d'un domicile fiscal du …afficher plus de contenu…

En tant qu’infraction, la fraude fiscale peut entraîner des sanctions pénales, en plus des sanctions fiscales. Le fait de dissimuler de manière volontaire et délibérée ses revenus ou ses biens imposables constitue un délit passible dans un premier temps de sanctions fiscales.L’administration fiscale peut décider une majoration de l’impôt dû :· 10% de l’impôt si le contribuable était de bonne foi et n’a pas eu conscience d’être dans l’illégalité· 40% si la dissimulation était volontaire· 80% si la fraude révèle un abus de droit ou des manœuvres frauduleusesDans un second, le droit pénal peut sanctionner la fraude fiscale. En cas de procédure pénale, le fraudeur fiscal risque une amende de 500 000 euros et cinq ans