L'administration de la preuve

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  • Publié le : 24 février 2010
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4.

L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Les règles d’administration de la preuve visent tant celles relatives à la communication des pièces et à la divulgation de la preuve avant l’instruction que celles régissant le déroulement de l’enquête et de l’audition. Elles sont pour la plupart maintenues. Cependant, certaines ont retenu plus particulièrement l’attention du Comité : la communicationet la production des pièces, l’assignation des témoins, les interrogatoires préalables, la preuve écrite et les expertises. Le Comité s’est également intéressé à l’application des technologies de l’information en matière de preuve. Les recommandations à ce sujet apparaissent à la section 4 du chapitre 2 du rapport.

4.1.

LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES

La communication despièces avant l’instruction favorise la transparence des débats et la responsabilisation des parties et des procureurs. Elle favorise également les admissions, permet de circonscrire rapidement les questions en litige et facilite les transactions. Le Comité s’est interrogé sur la possibilité de prévoir la divulgation complète de tous les documents pertinents au litige comme l’exigent les articles 222et suivants des Règles de la Cour fédérale. Ces dispositions prévoient qu’un document est pertinent si « la partie entend l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la cause d’une autre partie » et que chaque partie doit produire une déclaration attestant qu’elle ne connaît pas d’autres documents pertinents. Le Comité n’a pas retenu cette approche enraison des coûts considérables qui pourraient en résulter. Par ailleurs, le Code prévoit différents moments pour communiquer les pièces de même que différents modes de communication, selon que l’instance est introduite par déclaration ou par requête. Lorsqu’elle est introduite par déclaration, les pièces à l’appui d’un acte de procédure doivent être communiquées en même temps que celui-ci, de lamanière prévue à l’article 331.2. S’inspirant de cette règle, le Comité croit opportun de prévoir que les pièces alléguées au soutien d’un acte de procédure seront dénoncées à la partie adverse au moyen d’un avis l’informant qu’elles sont disponibles sur demande. Par ailleurs, l’article 331.8 exige que les pièces non alléguées au soutien d’un acte de procédure et qu’une partie entend invoquer àl’audience, soient communiquées au plus tard 60 jours après l’inscription ou, le cas échéant, après la première déclaration de mise au rôle. Dans les cas régis par la procédure allégée, ce délai est de 30 jours en vertu de l’article 481.14. Le Comité estime qu’un dossier doit être complet lors de l’inscription; il est donc opportun de prévoir que les pièces qui n’ont pas déjà été communiquées doiventl’être au plus tard au moment où une partie inscrit et que la partie adverse doit faire de même dans les 30 jours qui suivent. Dans les instances où il n’y a pas d’inscription pour enquête et audition, les pièces qui ne sont pas alléguées et qu’une partie entend invoquer lors de l’audience doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai convenu entre les parties ou fixé par le tribunallors de la présentation de la demande introductive.

139 Lorsque l’instance est introduite par requête, l’article 331.6 prévoit que le requérant communique ses pièces en en remettant une copie aux parties en même temps que sa requête; l’intimé, quant à lui, doit le faire dès que possible avant la présentation de la requête. Le Comité est d’avis de maintenir cette règle pour les demandes en coursd’instance. Par ailleurs, l’article 331.7 prévoit que les pièces ne peuvent être produites qu’à l’audience. Le Comité estime toutefois souhaitable que celles-ci le soient au plus tard dix jours après leur dénonciation afin de permettre au juge appelé à intervenir en cours d’instance d’en prendre connaissance sans avoir à les demander. Les autres règles relatives à la communication des...
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