L'autonomie du juge communautaire

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Université Paris 10 Nanterre
mercredi le, 14/04/2010

Dissertation
L’affaire KADI et AL BARAKAAT International Foundation. Conflit systémique ou conflit de compétence ?

INTRODUCTION
L’affaire concerne la mise en œuvre par la Communautéde la résolution du Conseil de Sécurité 1333(2000) instituant une liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Les requérants avaient été inscrites sur cette liste par le comité des sanctions. Ils ont attaqué les mesures prises par la Communauté dans ce cadre. Leur action posait le difficile problème de lacompétence communautaire pour prendre de telles mesures à l’égard de personnes physiques et morales. Cette question purement communautaire rentre dans le cadre du présent examen et il suffit d’indiquer que la compétence de la Communauté a été reconnue sans ambiguïté par le Tribunal[1]. La question la plus importante pour les spécialistes de droits de l’homme réside dans l’attitude prise par la Cour en cequi concerne le contrôle des résolutions du Conseil de Sécurité à l’a une des droits fondamentaux. Sur ce point, tout en affirmant l’immunité juridictionnelle des résolutions, La lutte contre les menaces terroristes est devenue, depuis la guerre en Afghanistan et les événements du 11 septembre 2001, une des principales préoccupations de certaines organisations internationales, dont l’ONU et l’UE,et des Etats membres de la Communauté internationale.
Le dispositif mis en place au niveau communautaire pour lutter contre les personnes soupçonnées de faire partie ou de soutenir les réseaux terroristes repose actuellement sur le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées àOussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001. Ce règlement qui est pour en réalité pour mettre en application les dispositifs cités dans la résolution 1333 du 19 décembre 2000 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies a pour objet de placer sur « liste noire » certaines personnes et certaines organisations considérées comme prochesd’Al-Qaïda et de procéder au gel de leurs fonds et actifs financiers[2].
Il s’agit de l’affaire Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission. Les requérants, dont les biens et actifs financiers avaient été gelés, effectuaient un pourvoi devant la CJCE contre le jugement du TPICE portant sur la légalité du règlement n° 881/2002 du Conseil[3].
Cette affaire estparticulièrement intéressante sous plusieurs angles et nous éclaire sur ce que peut et ne peut pas faire l’Union européenne en matière de lutte anti-terroriste. Elle offre l’occasion d’étudier les relations qu’entretiennent l’ordre juridique communautaire et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (A) la légalité du règlement de « transposition » de la résolution du conseil desécurité au regard de la hiérarchie des normes communautaires (B).

A. L’IMMUNITE DE JURIDICTION DES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE
Avant de se prononcer sur le fond, la CJCE devait déterminer dans quelle mesure la Communauté et ses États membres étaient liés par les résolutions du Conseil de Sécurité. Dans ce contexte, il se livre à une étude des rapports de système entre le droit communautaireet le droit des Nations Unies. Ce n’est qu’après avoir donné une réponse à cette question qu’il peut s’interroger sur la portée de l’article 103 de la Charte.
1/ L’EXAMEN DES RAPPORTS DE SYSTEME
Il ne fait aucun doute que tous les États membres sont liés par la Charte des Nations Unies puisqu’ils sont tous membres de l’Organisation. Dans quelle mesure cette circonstance affecte-t-elle le...
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