(A01) Lundi 3 Janvier 2010

L’effet direct des directives

En règle générale, les traités et accords internationaux ne génèrent d’effets juridiques qu’aux états partis et ne sont pas directement applicable.

Le principe d’effet direct (ou d’applicabilité directe), permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions. On distingue l’effet direct vertical de l’effet direct horizontal. Quant à la directive, elle est un acte favorisant l’harmonisation des législations européennes et nationales, elle est à destination des états leur donnant des objectifs à atteindre tout en les laissant libre de choisir les moyens pour les atteindre. Elle n'a pas vocation à s'appliquer directement aux entreprises et aux particuliers, et nécessite une transposition.

L’effet direct des directives communautaire a longtemps été un sujet controversé car le droit européen et le droit national français ont longtemps été en désaccord et avaient une vision différente de l’applicabilité de celle-ci dans l’ordre juridique français. Cette controverse a amené beaucoup de question notamment celle de savoir s’il y’a par conséquent primauté du droit communautaire sur le droit national ou non.

Concernant l’intitulé du sujet, on peut donc tout simplement se demander si les directives communautaires sont d’applicabilité directe dans l’ordre juridique national ?

Nous verrons tout d’abord que nous allons vers l’acceptation de l’effet directe des directives communautaire par la CJCE (I) puis du refus à l’acceptation de l’effet directe des directives dans l’ordre juridique français (II).

I) Vers l’acceptation de l’effet directe de la directive communautaire par la CJCE

La cour de justice de l’union européenne a d’entrée accepté l’effet direct de la directive dans l’ordre juridique national (A), ce qui n’a