Droit de la famille : l'enfant à naître, objet ou sujet de droit ?

L'article 6 de la déclaration universelle des droits de l'Homme proclame que « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » . Si chacun s'accorde à reconnaître que toute personne a, par le seul fait de sa naissance, la personnalité juridique, la question de savoir quand il y a une personne reste entière. Certains auteurs préconisent de distinguer le moment où il y a une personne et le moment où le droit reconnaît la personnalité juridique. L'avantage de la solution serait de pouvoir apporter une extension de protection de la personne à sa conception, alors même que le droit ne confèrerait la personnalité juridique à l'enfant qu'à condition qu'il soit né vivant et viable. En 1977, l'OMS pose des critères de viabilité : l'enfant doit peser au moins 500 grammes, être arrivé au stade de 22 semaines d'aménorrhée et être doté des organes suffisant pour vivre et survivre. L'étude de l'intégrité physique de l'enfant à naître renvoie à la question controversée de son statut juridique. L'embryon et le fœtus constituent-ils des sujets de droits et bénéficient-ils, à ce titre, du droit au respect de leur intégrité ? L'enjeu de la réponse est crucial, il s'agit d'une part, d'encadrer juridiquement, de se positionner sur le droit à naître de l'enfant conçu (légaliser, interdire, limiter les recherches sur les embryons, la destruction des embryons surnuméraires produit in vitro..), d'autre part, d'ouvrir ou de fermer la porte aux actions en responsabilité pénale pour homicide involontaire sur un fœtus. Le problème est de déterminer si l'embryon et le fœtus sont des objets ou des sujets de droit, s'ils doivent être traités comme des choses ou comme des personnes. En principe, dans son article 16, le code civil dispose que la loi civile « garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Elle proclame donc que le respect de l'être humain, ainsi que