L'entreprise est elle une personne juridique reconnue par le droit

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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1° Le règlement européen du 1/09/08 vise à protéger les consommateurs face aux pesticides présents dans les denrées alimentaires ou animales. L’agriculture emploie massivement des pesticides qui sont des produits chimiques dangereux qui sont destinés à repousser ou tuer par exemple les rongeurs, les mauvaises herbes, les insectes qui sont jugés nocifs pour certaines cultures. Le recours à cesproduits peut nuire à la santé des consommateurs qui se nourrissent de ces aliments traités d’où la réglementation des pesticides dans l’UE.

2° La procédure qui a été suivi après l’adoption du règlement européen du 1/09/08 c’est que l’UE impose que les denrées alimentaires produites ou importées dans un Etat membre soient plus sûres pour l’ensemble des consommateurs. Des valeurs identiques danstous les Etats membres pour les limites maximales applicables aux résidus des pesticides (LMR) ont décidé et cela supprime aussi les 27 listes de LMR nationales qui étaient une source de confusion. Ce nouveau règlement couvre 1100 pesticides utilisés dans l’agriculture. Dorénavant, la Commission Européenne met à disposition des opérateurs, des importateurs et surtout des consommateurs une base dedonnées qui leur permettra de faire des recherches sur la LMR qui est applicable à chaque produit et à chaque pesticide. Cette base de données sera réactualisée si nécessaire. Dorénavant, tous les pesticides commercialisés doivent indiquer une limite maximale de résidus ou LMR (limites maximales de résidus). L’être humain peut ingérer quotidiennement durant toute sa vie une certaine quantité derésidus sans que cela ait une influence sur sa santé.
La procédure de codécision permet au Parlement européen d’adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil d’l’UE : Les 2 pouvoirs doivent s’accorder sur un texte avant que celui-ci soit adopté, puis être transposé ultérieurement dans chaque Etat membre, c’est alors qu’ils auront force de loi. Les domaines encodécision forment le 1er pilier de l’UE.

3° Un 1er règlement est devenu applicable dans les 27 pays membres de l’UE au mois de février 2005 parce qu’il est devenu impératif de trouver une solution aux problèmes que posaient les pesticides au sein de l’UE. Les pesticides engendrent une pollution pour l’environnement, les animaux et les êtres humains. Notre société devient de plus en plusresponsable, il faut penser aux générations à venir. Nous ne pouvons pas laisser à nos enfants une planète complètement polluée par l’usage intensif des pesticides ou autres produits dangereux pour la santé et l’environnement. C’est pour cela qu’il a été mis en place le règlement n° 149 du 1er/09/08 qui fixe les nouveaux plafonds autorisés pour la présence de résidus de pesticides dans les aliments.Il répertorie les limites maximales de résidus pour une large variété de produits : de la viande au lait en passant par les légumes, les fruits, les noix, les épices ainsi que les aliments pour les animaux. Ces limites s’appliquent aussi bien aux produits frais qu’aux produits transformés. Il était temps de faire quelque chose car la santé de la population mondiale était en danger. Jusqu’ici, leslimites étaient fixées par l’UE et les Etats membres, selon le type de pesticides. Une même quantité de résidus pouvait être jugée acceptable dans un pays et excessive dans un autre. Certains pesticides n’étaient soumis à aucune limite. Ce manque d’uniformité était source de confusion pour les opérateurs, et surtout pour les consommateurs qui ne savaient plus à qui faire confiance. Aujourd’huigrâce à ce règlement de 2008 c’est la sécurité alimentaire qui prime sur la protection des végétaux.

4° Le droit communautaire est l’ensemble des règles de droit applicable au sein de l’UE, ces règles s’appliquent aussi bien aux Institutions européennes, qu’aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétences de l’UE.

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Ces règles de droit visent à...
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