L'existence de la personne physique

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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L’existence de la personne physique.

« Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur » cet adage qui signifie « l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt » a été repris par les juges de la Cour de cassation qui en ont fait un principe de droit civil : « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce principe a étéaffirmé par la Cour lors de l’arrêt de la première chambre civile le 10 Décembre 1985, ce principe lui a permis de trancher une question relative à l’acquisition de la personnalité juridique.
Un époux en 1979 a adhéré à une police d’assurance désignant au titre de bénéficiaire son épouse et à défaut ses enfants. L’époux est décédé le 1er Mars 1980 alors que son épouse était enceinte de jumeauxqui naitront le 24 Mai 1980. La compagnie d’assurance verse alors à l’épouse le capital qui ne comportait pas la majoration des enfants nés après le décès de l’époux.
Le 30 Juillet 1981 l’épouse devenue veuve assigne alors la compagnie d’assurance en vue d’obtenir les majorations refusées. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 Mai 1984, déboute la veuve de sa demande, cette dernièreforme alors un pourvoi en cassation.
La cour d’appel estime, pour motiver sa décision, que le contrat de la police d’assurance désignait que l’épouse et non les enfants qui n’étaient pas encore nés et ne vivaient pas au foyer de l’époux au moment du décès. Ainsi, les majorations n’avaient pas lieues d’être versées.
Peut-on reconnaitre à l’enfant simplement conçu la personnalité juridique en vuede produire des effets de droit ?
Les juges de la Cour de cassation se sont pencher sur cette question et ont tranché en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, ils ont rappelés le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Les juges ont précisé qu’il fallait appliquer au contrat de la police d’assurance ce principe. En l’espèce, les enfantsétant conçus au moment du décès de l’époux, la majoration contractuelle était dans leur intérêt puisqu’elle avait pour but de faciliter leur vie. Par cet arrêt, les juges de la Cour de cassation ont réalisé une extension de la personnalité juridique qui, classiquement, s’acquiert à la naissance lorsque l’enfant est né vivant et viable.
En effet, le code civil énonce que pour obtenir la personnalitéjuridique il faut trois conditions nécessaires : il faut être né, vivant et viable. Les enfants morts nés ne peuvent pas obtenir la personnalité juridique mais qu’en est-il lorsque l’enfant va naître et que son intérêt est menacé ? Dans cet arrêt, la cour de cassation a déclaré qu’il faut, pour l’intérêt de l’enfant, le considérer comme né, donc comme ayant acquis la personnalité juridique etagir pour lui en cette « qualité ».
Les juges de la Cour de cassation on ériger un principe juridique, héritier d’une fiction juridique (I) pour pouvoir défendre le statut particulier de l’enfant conçu (II).


I_ Un principe juridique, héritier d’une fiction juridique.
Le principe « infans conceptus » (A) a permis, aux juges de la Cour de cassation, d’utiliser la rétroactivité de lapersonnalité juridique dans le cas de l’enfant conçu pour, qu’ainsi, ses intérêts soient protégés (B).
A_ Le principe « infans conceptus ».
L’arrêt du 10 décembre 1985 de la Cour de cassation est un arrêt de principe, le principe énoncé est le suivant : « vu le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». L’arrêt est relatif à la protection des enfantsconçu mais non encore nés qui, du fait de leur non naissance, ne peuvent bénéficier de la majoration de la police d’assurance du père. La cour de l’appel justifie sa décision par le fait que « les enfants simplement conçus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assuré » mais cette solution est infléchie par la cour de cassation qui va utiliser la fiction « infans conceptus pro jam nato...
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