Steeve Caillé 02.11.2009 Groupe du lundi 17h

Instruments de paiement et de crédit

Séance n°6 : le chèque

Commentaire d'arrêt : Ch.Com, 31 mai 2005

_ Le régime de la responsabilité du banquier en matière de chèques varie selon qu'il a commis une faute et selon qu'il est seul à avoir commis une faute. C'est ce que vient dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2005.
Entre 1992 et 1997, le clerc de M.X a émis, à son propre profit, des chèques en imitant la signature de ce dernier. Le Crédit industriel et commercial qui hébergeait le compte a payé tous ces chèques.
Les consorts X, ayants droit de M.X, ont fait assigner l'établissement de crédit en responsabilité.
Cette action fut accueillie par la cour d'appel de Lyon, le 2 octobre 2003, mais la demande des consorts X fut refusée car l'établissement de crédit n'avait commis aucune faute dans la mesure où « les signatures simplifées figurant sur les titres litigieux étaient très semblables à celles utilisée depuis plusieurs années par M.X ». Les consorts X, estimant les juges mal fondés, se pourvoient en cassation contre ce jugement.
Les consorts X prétendent en effet, que le Crédit industriel et commercial a manqué à son obligation professionnelle de sécurité et d'information en n'effectuant pas toutes les vérifications prévues en matière de chèques.
Il s'agit donc pour la Cour de cassation de savoir si le banquier est responsable quand il n'a pas lui-même commis de faute.
L'argumentation du pouvoir est reconnue par la Cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 31 mai 2005 de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe « qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds