Droit

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  • Publié le : 18 mars 2010
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L’enfer est pavé de bonnes intentions : c’est l’impression que donne l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui s’est prononcée sur la question de la participation des enfants à la réalisation de leur propre dommage dans un arrêt du 28 février 1996.

En l’espèce, une enfant de 8 ans (Sonia) jouait sous une table. Puis, subitement, elle se relève et se met à courir endirection d’un autre enfant (David), et l’heurte ; mais ce second enfant, portait une casserole d’eau bouillante. La casserole, se renversant, occasionne de graves brûlures à la petite fille de 8 ans. Sa mère demande réparation aux parents de David (qui en avaient temporairement la garde) ainsi qu’à leur assureur.

La Cour d’appel de Besançon retient, dans un arrêt du 27 janvier 1994, laresponsabilité entière des parents, mais exclut tout fait fautif de la victime, au motif qu’en raison de son jeune âge, on ne pouvait considérer que son comportement ait été fautif, puisque le dommage était prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s’est produit. La personne condamnée à réparation se pourvut en cassation.

La question posée devant la Haute juridiction était donc de savoirsi l’enfant, qui avait participé à la réalisation de son dommage, pouvait avoir commis une faute, qui serait excusée par son absence de discernement.

Après avoir visé l’art. 1382 c. civ, fondement de l’action, et rappelé dans un attendu « que la faute du mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte », les juges de cassationestimèrent que l’attitude de l’enfant constituait un comportement ayant concouru à la réalisation du dommage et censurèrent la décision qui leur était soumise.

La réticence de la Cour de cassation à s’expliquer, par cette décision sèche et obscure, montre peut-être une certaine hésitation des juges. La Cour de cassation admet ainsi non seulement une faute objective, mais appréciera également cettefaute de façon extrêmement sévère, ce qui nous fait penser que l’on irait vers une responsabilité objective de l’infans (I). Cette solution juridique n’est pas sans soulever de très nombreuses critiques par-rapport à une solution injuste (II).

Vers une responsabilité objective de l’infans : les bonnes intentions
La deuxième chambre civile, dans cette décision du 28 février 1996, refuse uneappréciation subjective de la faute, qui lui permettrait de prendre en compte sa faculté de discernement au moment des faits. Sa responsabilité sera donc engagée sur une faute abstraite, objective, qui consiste en fait à comparer le comportement de l’infans à celui du bon père de famille, d’un standard juridique prudent, diligent, agile. Cet arrêt illustre ce processus généralisé, en confirmant ladisparition d’un élément moral dans le fait fautif (A), tout en apportant une précision, implicite, sur le mode d’appréciation de la faute de l’enfant (B).

La disparition de la condition d’imputabilité de la faute chez l’enfant
La disparition d’une condition d’imputabilité de la faute de l’enfant doit être d’abord resituée dans le contexte d’une disparition généralisée de cette condition (1). Enmatière de responsabilité personnelle des enfants, il ne s’agit, en particulier, que d’une conséquence de la jurisprudence Lemaire de la Cour de cassation (2).

Un mouvement généralisé
Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue d’une faute, et cette faute était appréciée subjectivement : les juges vérifiaient alors que l’auteur du dommage qui avait eu un comportementfautif pouvait bien être doué de discernement, et connaitre la portée de ses actes, ce que l’on appelle l’imputabilité. Ainsi, les déments, comme les enfants, étaient alors reconnus comme irresponsables civilement par une jurisprudence constante, car ils ne disposent pas d’un discernement, et que les fautes qu’ils commettent ne sont pas dépendants de leur volonté (pour les déments : Cass, Req. 14...
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