L'off l'office d'exploitation des ports : l'infrastructure portuaire copyright oodoc - mémoire sur l'insfrastructure portuaire au maroc : l'odep

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 82 (20274 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 juillet 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
TITRE Ier
PORTS AUTONOMES.

CHAPITRE Ier
INSTITUTION, ATTRIBUTIONS ET RÉGIME FINANCIER

SECTION I.
Institution et attributions


Article R.* 111-1.

Le décret en Conseil d'État créant un port autonome est pris à l'initiative du ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre del'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la marine marchande.
Le port reçoit la dénomination du port principal englobé dans l'établissement public. Toutefois, si cet établissement englobe plusieurs ports importants, sa dénomination peut comporter l'énumération de ces ports.
Pour les ports autonomes substitués à des ports non autonomes, le décret fixe ladate de mise en vigueur du nouveau régime.

Article R.* 111-2.

Pour les ports autonomes du Havre et de Bordeaux, existant au 29 juin 1965, la date de mise en vigueur du nouveau régime est celle du 1er juin 1966 conformément aux décrets qui ont déterminé les circonscriptions de ces deux ports autonomes.

Section II.
Circonscription.Article R.* 111-3.

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 111-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur la proposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.

Article R.* 111-4. (modifié parle décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art. 20, I)

Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à la détermination de la circonscriptiondu port.
Le préfet du département du port principal établit, sur proposition du directeur du port autonome existant ou du directeur de port intéressé, le dossier à soumettre à l'instruction.
Ce dossier comporte une notice indiquant :
1° Les limites de circonscription du futur port autonome ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime de l'autonomiedéfini par le présent
titre sera substitué au régime d'autonomie précédemment en vigueur ;
3° La liste des conseils portuaires existant qui doivent être consultés par
application de l'article R.* 111-5 ;
4° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics
intéressés.
Le dossier comporte, en outre, unplan indiquant le périmètre de l'établissement autonome tant du côté de la mer que du côté des terres.

Article R.* 111-5. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, article 1er,I)

Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif à l’approbation du ministre chargédes ports maritimes. Celui-ci invite le préfet à procéder à l’instruction dans les formes prévues par l’article R.* 122-9, sans consultation de la commission nautique locale ni ouverture d’une instruction mixte.
Si la circonscription du port autonome à créer englobe un ou plusieurs ports, le conseil portuaire de ces ports est consulté.
Les collectivités publiquesintéressées à consulter sont les régions, les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement de l’espace sur le territoire desquels s’étend la circonscription du port autonome.
Le préfet adresse, dans le délai maximum de quinze jours après clôture de l’instruction, son rapport avec le dossier au ministre chargé des ports...
tracking img