L'union europeenne

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4651 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Partie I 
Les principes de base du droit communautaire

Titre III 

Les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité
Droit de l’Union Européenne  Troisième Année

Droit de l’Union Européenne – Titre 103  •

Page 2 

Si on se tourne vers le Traité d’Union européenne modifié par le traité de Lisbonne, son article 5 dispose que « Le principe d’attribution régitla délimitation des
compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences ».

La compétence d’attribution est élevée au rang d’un véritable principe, c’est une nouveauté. Cet article 5 vise à répondre à une question politiquement très sensible : qui fait quoi dans l’Union européenne, c'est-à-dire quelles sont les compétences del’Union et quelles sont celles des états membres ?

Chapitre 1 — Le principe d’attribution



L’idée centrale est que la compétence de l’Union européenne est en effet une compétence d’attribution, ce qui signifie que la compétence de droit commun relève des états membres, l’Union ne peut agir que dès lors qu’elle a reçu de la part des états la compétence de le faire. A cet égard, le principed’attribution figurait déjà dans les traités antérieurs à Lisbonne. L’article 5 du TCE indiquait que « la Communauté agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité ». Par la suite, le projet de traité constitutionnel, repris sur ce point par l’article 4 du TUE modifié, indique très logiquement que « toute compétence non attribuée àl’Union appartient aux états membres » : il semble bien donc ici que la frontière soit clairement placée entre ce qui relève de l’Union et des états membres. Dans le traité de Lisbonne, cette question du « qui-fait-quoi » a beaucoup occupé les états membres. A longueur d’articles se trouve répété ce principe d’attribution. C’est une chose obsessionnelle venant de l’Allemagne, du Royaume-Uni ouencore la France. L’article 5 du TUE modifié reprend l’article 5 du TCE, mais il y a, dans la rédaction de ce nouvel article, une formulation encore plus restrictive, puisqu’il est dit que « En vertu du principe d’attribution,
l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les états membres lui ont attribué dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent »

•: cette nouvelle formulation présente une caractéristiques intéressante, car la formule négative prend une connotation politique très importante. Cette formulation s’inscrit en réaction contre les extensions de compétences depuis 1957, depuis la jurisprudence de la Cour de justice et afin d’éviter toute dérive sur cette question si problématique.

Droit de l’Union Européenne – Titre 103 Page 3 

Chapitre 2 — Les incertitudes affectant les compétences respectives de l’Union et des états membres

Section I — La délimitation problématique des compétences dans les textes
§1 — La nature fonctionnelle des compétences de l’Union • En 1957, lors de la création de la CEE, les rédacteurs du traité n’avaient pas une idée très précise de la répartition des compétences, il n’y avait pasautrement dit un catalogue des compétences car l’idée était qu’il fallait quelque chose de souple, de pragmatique et surtout il était dit que ces compétences de l’Union sont au service des objectifs fixés dans les traités. Les compétences sont fonctionnelles, elles cherchent à permettre la réalisation des objectifs, et l’articulation compétence/objectif est dynamique.

§2 — La clause deflexibilité • La clause de flexibilité (article 352 du TFUE) est prévue pour agir lorsqu’il n’y a pas de base juridique dans les traités pour se faire. Pour pourvoir à cette difficulté, on a prévu une soupape de sécurité, la clause de flexibilité. Cet article énonce que « Si une action de l’Union apparait nécessaire pour réaliser l’un des
objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci aient prévu...
tracking img