TD de droit constitutionnel 10

« L’introduction de l’article 75-1 de la Constitution modifie-t-elle le statut des langues régionales ? »

Selon l’article 75-1 de la Constitution, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Tout d’abord, nous sommes amenés à déterminer la notion de patrimoine. Si vous feuilletez un dictionnaire dans le but de définir le mot patrimoine vous tomberez sur l’explication suivante : « Ce qui est considéré comme une propriété transmise par les ancêtres ». Or, cette définition n’est pas à prendre au sens strict lorsque nous traitons d’un sujet tel que la France. Car la France n’a pas à proprement dit des « parents ». Néanmoins, l’aspect de l’héritage subsiste au moment de dresser une définition du patrimoine de la France. Toutefois, le patrimoine d’un pays n’est pas uniquement le fruit d’un héritage : il se développe de manière continue et permanente ; sauvegardant de nouveaux biens chaque jour, qu’ils soient matériels ou immatériels. Le patrimoine matériel est composé de richesses concrètes comme des sites archéologiques, des monuments, des œuvres d’art. A l’inverse, les composants du patrimoine dit immatériel revêtent des formes abstraites tel que des chants, danses, traditions gastronomiques ou encore des langues vivantes. Car si l’article 2 de la Constitution stipule que « La langue de la République est le français » il n’en demeure pas moins que le français n’est pas la seule langue parlée en français au jour d’aujourd’hui. C’est ainsi que des langues comme l’Occitan, le Catalan endossent le statut de langues régionales. Mais ces langues ne possédaient pas une véritable légitimité, n’étant pas réellement reconnues aux yeux de l’Etat. A titre de comparaison, la Roumanie, qui a ratifié la Charte des langues régionales ou minoritaires à l’instar de la majorité des pays européens, a reconnu pas moins de 20 langues au sein de son pays. Parmi elles figurent des langues étrangères (Bulgare, Croate,