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R Flexions Sur La Modification Du Concordat Pr Ventif D 09 40

11962 mots 48 pages
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Ohadata D-09-40

REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT
PREVENTIF EN DROIT OHADA
Par Mayatta Ndiaye MBAYE
Docteur en Droit Privé
Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr ***************
Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière et surtout sur les deux cas de modification (modification de nature à abréger ou à favoriser l’exécution du concordat) pour déceler leurs difficultés d’application.
***************
I- Une modification autorisée
A- L’exclusion d’une modification d’accord-parties du concordat préventif
1- Une exclusion justifiée par la nature juridique du concordat préventif
2- Une exclusion préservant les intérêts des créanciers
B- L’admission d’une modification judiciaire du concordat préventif
1- La procédure de modification du concordat préventif
a) La saisine de la juridiction compétente
b) L’intervention obligatoire du syndic
2- Le pouvoir souverain de la juridiction compétente
II- Une modification encadrée
A- Les cas de modification du concordat préventif
1- La modification de nature à abréger l’exécution du concordat préventif
2- La modification de nature à favoriser l’exécution du concordat préventif
B- Les difficultés d’application des cas de modification du concordat préventif
1- La difficile conciliation des cas de modification du concordat préventif
2- La conciliation des cas de modification avec les autres dispositions gouvernant le règlement préventif
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1

1- Depuis les années soixante, le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses adaptations. Le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du

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