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1053 mots 5 pages

DROIT DES AFFAIRES

LES SOURCES DU DROIT

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de droit est une règle sanctionnée de conduite, générale et obligatoire, qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.

La pyramide de KELSEN
Théorie formulée par Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la THEORIE PURE DU DROIT, fondateur d’un courant appelé le positivisme juridique, cherchant à fonder le droit sans faire appel à la morale, dans le but d’améliorer une science du droit neutre.
Ainsi, selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

PRINCIPES
En premiere instance, les juridictions rendent en principe des jugements, à partir de l’appel, ce sont des arrets.
Tout jugement rendu en 1ere instance en 1er ressort peut faire l’objet d’un appel
Tout jugement rendu en 1er et dernier ressort ne peut donner lieu à un appel mais uniquement un pourvoi de cassation
NB : Dans la plupart des actions en justice, c’est le montant du litige qui guide souvent la compétence du tribunal saisi :
Le TGI est en principe compétent pour toute demande supérieure à 10 000euros
Le TI < 10 000euros. Juge sans appel possible (dernier ressort) jusqu’à 4000euros
Juge de proximité compétent pour toute demande < 4000 euros
Conseil des prud’hommes juge sans appel (dernier ressort) possible jusqu’à 4000 euros
Le TC juge sans appel possible (dernier ressort) jusqu’à 4000 euros.

DROIT DES CONTRATS

Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit.
(Ce qu’il faut savoir)
1-Conclusion d’un contrant : de conditions de fond et de forme/nullité d’un contrat
2Execution d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle

Les

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Résumé Photographier un repas McDonald pendant six mois Sally Davies, artiste et photographe originaire de Winnipeg, a acheté le 10 avril 2010 un joyeux festin Mc Donald. Suite à un article vu sur le web, dans lequel une enseignante conservait un repas semblable depuis 12 ans et qu'elle présentait à ses élèves, Madame Davies mis en œuvre le projet ``McDonalds Happy Meal Project``. D'après la photographe, l'odeur caractéristique d'un repas McDonald, n'a dure qu'un jour. Depuis l'achat du Joyeux festin, le hamburger et les frites sont devenus pétrifiées et plus petites, mais ont conservé la même couleur. Aucune tâches de moisissure n'est apparue et lorsque ont les cognes sur la table, ils émettent un son sec puisque, selon les dires de Madame Davies, ils sont devenues raide comme du plastique dur.….

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Critique du film Il faut sauver le soldat Ryan Introduction Pour commencer, le film Il faut sauver le soldat Ryan parle de la guerre, plus précisément d'une mission particulièrement dangereuse donner au capitaine Miller et à ses huit hommes, c'est de trouver et ramener sain et sauf le simple soldat James Ryan, dont ces trois frères qui sont déjà mort au combat. Certes le rôle du cinéma sert à montrer des témoignage, ou des réalité qui peut témoigner beaucoup de choses qui ce sont vraiment passé.….

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L’Article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le Tribunal de grande Instance (TGI) connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. En l’espèce, il s’agit d’une affaire….

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Durée des études : 3 Ans - Epreuve de culture générale : 2 H Texte d’actualité sanitaire et sociale de 3000 à 6000 signes : 3 questions sont posées sur ce texte. Une note inférieur à 8 à l’une des deux épreuves est éliminatoire Pour être admissible, le candidat doit avoir minimum 20/40 aux deux épreuves. En cas d’admissibilité : - Epreuve orale sur un sujet sanitaire et social et sur les motivations du candidat Durée des études : 3 Ans L’épreuve d’admission : Si > 10/20 Epreuve orale d'admission sur : La présentation d’un exposé à partir d’un thème sanitaire et social (réponse à des questions) -….

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Droit
1710 mots | 7 pages

être considérée comme une étude théorique. Il ne semble pas possible d'exiger de ces études théoriques la mm rigueur que celle des sciences dures, exactes. Ces sciences se contentent de décrire leur objet. Les théoriciens peuvent-ils se contenter de décrire le droit? C'est l'ambition de KELSEN dans sa théorie pure du droit.….

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Droit
735 mots | 3 pages

La théorie de Kelsen a des faiblesses, car elle se réfère à des normes supérieures, or cela nest pas sans rappeler la théorie idéale et sa norme supérieure. En conclusion, les deux théories montrent un caractère contraignant de la règle de droit et justifie la compétence de létat. §2_ Le positivisme sociologique. Les partisans réfléchissent à la règle de droit en temps que fait social ou plutôt quénumération du pouvoir de létat. La règle de droit trouve son fondement non pas dans la volonté de létat, mais dans une conscience collective ou de masse : produit….

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Droit kelsen
363 mots | 2 pages

La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique, qui tentait de fonder le droit sans faire appel à la morale et au jusnaturalisme, ceci afin d'élaborer une science véritable du droit (donc axiologiquement neutre, c'est-à-dire indépendante des présupposés subjectifs et des préjugés moraux de chacun). Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses: la superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) acquiert ainsi une forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes. Cet ordre est dit « statique » car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique » car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure.….

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Les tribunaux du commerce
2063 mots | 9 pages

 Chaque chambre est dirigée par un président.  Le ministère public est assuré dans le tribunal du commerce par le procureur de la république du TGI du ressort territoriale. Les décisions rendues par le tribunal sont collégiales : on prend les décisions à plusieurs, généralement un nombre impaire : 3 juges consulaires, car ça permet de dégager une majorité. Section 2 : La compétence Il faut distinguer la compétence du tribunal et la compétence du président du tribunal.….

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Un procillon est un litige soumis à une juridiction, dont peut être par exemplaire une cour ou un tribunal.
577 mots | 3 pages

pour porter une bidule façade le tribunal de échalas instance (tgi), il faut que le quémandeur prédestiner son adversaire à comparaître seuil le tribunal en lui signifiant une assignation, qui est table par l'avocat du acheteur et informer par huissier au défendeur. Si ce dernier sentir s'opposer à la demande, il doit prendre parti à son tour un avocat. Une copie de l'assignation est déposée au greffe du tribunal, puis l'affaire est s'affilier par le secrétariat-greffe sur un diapason général qu'on appelle le rôle. le directeur fixe puis la date à dont l'affaire sera appelée. En attendant cette date, l'affaire est instruite où il y a communication de conclusions et de quatrain entre avocats.….

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RSE
839 mots | 4 pages

Ils peuvent aussi exclure de leurs portefeuilles les entreprises les plus controversées. Sur certaines thématiques comme le climat, l'énergie ou les conditions de travail chez les sous-traitants, les actionnaires peuvent agir en coalitions, ce qui leur permet de mieux se faire entendre des entreprises. Salariés : Ils sont les premiers concernés par les politiques RSE des entreprises. Elles s’appliquent aux conditions de travail, à la lutte contre la discrimination mais aussi à l'équilibre entre….

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S.V.T Les énergies fossiles : Les énergies fossiles sont des énergies qui ont toujours existées, c'est-à-dire qu'elles ont toujours été soit sous terre, soit en pleine mer. Ils existent différentes énergies fossiles comme le pétrole, les gazs, ou les minerais (charbon). Le pétrole : Le pétrole est une roche liquide, qu'on peut….

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DEVELOPPEMENT DURABLE: QUELLE RENTABILITE POUR LA PME? Catherine EYINGA Etudiante en Mastère spécialisé Qualité, Sécurité et Environnement Août 2007 1 SOMMAIRE 1- DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : DEFINITIONS DES CONCEPTS 2-DETERMINANTS DE L’ENGAGEMENT LA PME/PMI DANS UNE DEMARCHE RSE 3- LE DD CREE T- IL DE LA VALEUR….

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L'organisation judiciaire
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En tant que juridiction de droit commun du 1er degré, le Tribunal de Grande Instance (TGI) a compétence exclusive dans….

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L'organisation judiciaire
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(Plusieurs magistrats délibèrent) -Principe d’égalité. -principe de continuité. -principe contradictoire. (Tout les éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience) -Principe du double degré de juridiction 2)….

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Droit positif
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Le droit positif repose sur la théorie du normativisme, élaborée par le théoricien Hans Kelsen au XXe siècle, qui structure le droit dans une hiérarchie des normes (ou pyramide des normes). C'est le droit « posé », de "positum", le droit tel qu'il existe réellement. Le droit positif et le droit naturel sont deux formes de droit, contraires, puisque l'une est dictée par les Hommes, et la seconde par la nature.….

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