Séance 1 : Fiançailles, PACS, Concubinage

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5eme séance : commentaire d’arrêt
Patrick Courbe Droit de la famille

Fiches d’arrêt :

Cass. Civ 1ere, 29 avril 1981

Procédure et prétentions des parties :
La cour d’appel a été saisie et accueille les demandes de l’intéressé(e) au motif que les circonstances étaient abusives.
Le fiancé s’est pourvu en cassation, pour lui il y a eu inconduite de la part de la fiancée et le fait qu’elle lui avait caché des éléments, et il était donc légitime de rompre les fiançailles.
La fiancée demande dommages et intérêts pour rupture abusive des fiançailles, et action en déclaration de paternité.

Problème juridique :
Dans quelles circonstances la rupture tardive de la promesse de mariage est-elle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ?
Ou : La rupture tardive des fiançailles est-elle de nature à engager la responsabilité de son auteur ?

Solution :
La cour de cassation a considéré qu’un homme qui a rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté ET qui n’apportait pas la preuve, ni de l’inconduite de sa fiancée ni du fait qu’elle lui aurait caché des éléments de sa vie antérieure, a commis une faute génératrice d’un dommage matériel et moral au préjudice de son ancienne fiancée.
La cour donne donc raison à la fiancée en considérant qu’elle a subit un préjudice moral et matériel.

La promesse de mariage est une promesse que l’on peut rompre : ce qui est sanctionné ce n’est pas la rupture en elle même mais les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu.
Si le fiancé avait prouvé les causes de la rupture, il n’y aurait pas faute (appréciation souveraine des juges).
Peut-être ici, si il n’y avait eu que le délai de 3 semaines et pas le fait que la femme soit enceinte, il n’y aurait pas eu rupture abusive ?

CJUE, 12 décembre 2013

Procédure :
(Les dates de saisi des juridictions)
Le conseil de prud’hommes rejette la demande en faisant une distinction entre le mariage