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rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ». Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne. Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le soir de son

Vénitiens de Constantinople et du massacre des marchands italiens en 1182). Byzance refuse le passage de la troisième croisade et perd Chypre, prise par Richard Coeur de Lion. A la fin du XIIe siècle, Byzance est à la merci de ses adversaires. Le 13 avril 1204, les Croisés prennent Constantinople et se partagent l’Empire. Le pouvoir byzantin se replie sur Nicée, de l’autre côté du Bosphore. 1. La civilisation occidentale Après les bouleversements entraînés par les invasions du IXe siècle,

L’arrêt présent est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012. En l’espèce, après avoir précédemment annulé une commande similaire en raison de l’incompatibilité des produits en 2006, un professionnel des travaux agricoles fait l’acquisition, auprès d’une société, de deux machines agricoles. Face à l’incompatibilité des deux produits, l’acheteur assigne en justice la société venderesse en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la

Lecture linéaire n°4Oeuvre intégrale n°1 : Marivaux, Les Fausses confidences (1737)TEXTE 2 : Acte 2, Scène 13Introduction :Marivaux est un des plus grands dramaturges français du XIIIe siècle. Il interroge les pouvoirs du langage, l’opposition de l’être et du paraître et les inégalités sociales. Il a écrit de nombreuses pièces telles que Le Jeu de l’amour et du hasard (1730), Le Triomphe de l’amour (1732), ou encore Les Fausses confidences (1737). Les Fausses confidences est une comédie en prose

 L’arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile, qui date du 13 mars 2012 porte sur le vice de consentement par le dol. Une locataire achète un local, qui malgré le bail destiné à « tout commerce » ne permet pas l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant. Le bail n’est pas conforme à la réglementation applicable aux immeubles recevant du public. De plus, la copropriétaire s’oppose, du fait d’une erreur sur la rentabilité financière de son achat en raison de l'importance

I. La transition de l'acte de naissance établi à l'étranger. A. Les lois relatives à la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger . a. L'article 16-7 du Code civil : L'article dit : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». L'article s'applique dans le cadre suivant : « une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle ». b. L'article 16-9 du Code civil. L'article

La crise Conséquences → volatilisation de milliards de dollars, d'euros sur les places boursières →l'effondrement de leur croissance → la multiplication de plans sociaux → faillite de milliers d'entreprises → le chômage apparaît → retraités inquiets pour leur avenir → étudiants luttent pour décrocher un job → la crise consacre une destruction de valeur sans précédent 1. destruction des valeurs boursières et immobilières 2. destruction de la valeur du travail 3. destruction

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur intitulé « mémoire » et publié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence

Information aux parents d’élèves Fin d’année scolaire Diplôme National du brevet Les épreuves auront lieu le Jeudi 27 et Vendredi 28 Juin pour les élèves de 3è ; le repas sera assuré jeudi midi pour les demi-pensionnaires. Le ramassage des livres se fera le jeudi midi pour les demi-pensionnaires et le vendredi matin, dès la fin des épreuves, pour les externes. Les autres classes n’auront pas cours. CDI Tous les livres et documents empruntés au CDI devront être rendus pour le 14 Juin dernier

Introduction : Le narrateur toujours incarcéré (emprisonné) à Bicêtre assiste au ferrement des forçats qui partent vers le bagne de Toulon. C’est le geôlier qui lui a proposé cette distraction et qui l’amène dans une cellule d’où il peut voir la scène qui se déroule dans la cour de la prison. I. Du réel au fantastique 1) Le ferrement : une réalité C’est un rite cruel qui précède le départ des forçats et il a lieu deux fois par an à Bicêtre et attire des spectateurs. L’opération consiste à poser