Acte de naissance

TD N°1 LS2 CAS PRATIQUE corinne et bruno se sont marié en septembre 2008, tous deux rêvent d'une famille nombreuse. en octobre 2009 Corinne découvre qu'elle est enceinte, la naissance étant prévue pour le mois de mai 2010. à la joie des futurs parents succède vite l'inquiétude: la grossesse est difficile, une surveillance constante est nécessaire. lorsque le 10 avril 2010 Bruno apprend le décès accidentel d'Yves, le frère de Corinne, il ne sait comment l'annoncer à son épouse ; il faut pourtant

est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande instance par requête le 13 mai 2005 afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux

La reconnaissance |l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill

: L ʻ ENFANT suite du 26/03 B) Le rôle de la possession d'état ( PE) La PE constitue un mode dʼétablissement de la filiation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la filiation

demande le changement de son sexe sur son acte de naissance mais ne présente pas les caractéristiques physiques du sexe qu’elle veut, la demande ne sera pas acceptée car la personne n’aura pas entreprit les démarches nécessaires pour faire reconnaitre son changement de sexe. Le fait qu’une personne veuille changer de sexe par rapport au sexe qu’elle revendique ne fonctionnera pas face au tribunal qui jugera le changement ou non de sexe sur l’acte de naissance de la personne. II / L’immutabilité du

| |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou la mère|Permet d’établir une filiation qui ne peut l’être par la PE, en | |être

l'époux souhaiterait ne rien verser pour l'entretien de l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père présumé le mari, et d'après l'article 313 du Code Civil cette présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal

d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il faut regarder l’acte de naissance de l’enfant. Art 311-25 c. civ « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ». Peu importe que cette femme soit mariée ou pas. La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu (art 56 c. civ.). En principe c’est le père qui fait

l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un

existe trois moyens : - Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil - La possession d'état - La reconnaissance. 1.2. Qu'est ce que la possession d'état? La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent de son entretien et de son éducation. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Elle doit être constatée par acte de notoriété. retour au sommaire 1.3. Qu'est-ce