30 juin

|[pic] | Quatre croyances ébranlées par la crise LE MONDE | 12.10.08 | 19h12 a fin de la présidence de George Bush coïncide avec la fin d'un cycle économique : celui ouvert en 1981 par Ronald Reagan, selon lequel "l'Etat n'est pas la solution. Il est le problème". 1) Le risque

Arrêt Cour de Cassation 2ème chambre civile, 30 juin 2004 Introduction: La présente décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004 illustre le respect de la vie privée et d l'image d'une personne. Le 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris Match édité par la Société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre de « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Hlmut Kohl ». Cet article est illustré de trois photographies dont

doivent intervenir dans un délai précisé par chaque directive. Cependant, le fait de devoir transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition

Cass Crim 30 juin 1999 Faits : après avoir confondu deux patientes car elles portaient le même nom et étaient dans le même service de gynécologie. Un médecin à procédé sur la patiente venu pour un examen de grossesse à une intervention visant a extraire un stérilet ce qui provoqua une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus . Procédure : Docteur X a était poursuivi par la patiente pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel de Lyon le

planification et de la réalisation d'un audit » doit être lue à la lumière de la Norme ISA 200 « Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et conduite d'un audit selon les Normes Internationales d'Audit ». 320 CNCC-IRE/CC-DSch/edw/ej version 30 juin 2009 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE 1/12 NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 320 Introduction Champ d'application de cette Norme ISA 1. Cette Norme internationale d'Audit (International Standard on Auditing, ISA) traite de l'application

ce que c’est dans le contentieux de la légalité, donc hors du champ envisagé par la loi de 1987, que l’on retrouve surtout des RAPO. Ensuite, dans la mesure où le Parlement, renonçant à sa première orientation, a prévu, cette fois dans la loi du 30 juin 2000 relative aux référés en matière administrative, que les recours contentieux formés par les agents publics contre les actes relatifs à leur situation personnelle seront à l’exception de ceux concernant le recrutement et l’exercice du pouvoir disciplinaire

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

administrative et des recours contentieux, LGDJ, 1989, tome 1, p. 288. Cet incident concerne la dcision CE 15 juin 1883, Socit franaise du matriel agricole, Lebon p. 578).  Il illustre ainsi le caractre non avenu des conclusions ou pices qui nauraient pas t communiques au cours de linstruction en vue dun dbat contradictoire, principe affirm de faon constante par le Conseil dEtat (v. par exemple CE 30 juin 1876, Dame veuve Cartier et Sieur Adigard, Lebon p. 625), et rappelle en filigrane lenchanement classique

L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe

Crim., 30 juin 1999, Bull. Crim., n°174 (Semestre 1 Séance 1) I-FAITS Suite à une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes, présentes dans le même service de gynécologie, M.X..., docteur en médecine, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen de grossesse une intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite