Acte Juridique Multilatéral

l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales

avoir donné la définition du contrat, vous en préciserez les conditions de formation. Vous rappellerez ensuite -en une page maximum- ce que l’on entend par nullité, résolution ou résiliation d’un contrat. 1. La définition Le contrat est un acte juridique résultant d'un accord de volontés et générateur d'obligations. Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies. 2. Les conditions de formation du contrat La capacité : C'est l'aptitude

fondement de deux moyens. Dans un premier temps, elle recourt à l’exception d’illégalité, entendue comme moyen qui consiste à contester la légalité d’un acte administratif en invoquant l’illégalité d’un autre acte sur la base duquel il a été pris. En effet, la lettre contestée se base sur l’arrêté interministériel nº112 du 18 octobre 2000, un arrêté étant un acte administratif réglementaire ou individuel pris par une autorité administrative en principe autre que le Président de la République ou le premier

Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation : Il s’agit du budget principal et des décisions

obligations appliqués. Sont étudiés des contrats. C’est une matière de contrats spéciaux à travers les actes de procédure qui sont des actes juridiques spéciaux. C’est vrai pour les actes de procédure mais aussi pour les actes du juge car le jugement est un acte juridique spécial. En outre, il y a les rapports de droit. En procédure, on étudie le rapport juridique d’instance qui est un rapport de droit au même titre que le lien contractuel. Ces spécificités tiennent au fait que ce n’est pas qu’une

créancier, de débiteur ou de dette. Art 1271 Cciv -Intention de nover. Art 1273 Cciv Effets - Inopposabilité de l’obligation initiale, sauf clause contraire. - Extinction des sûretés, sauf maintien conventionnel. Art 1278 et 1279 Cciv. La délégation Acte juridique par lequel le délégant obtient du délégué qu’il s’engage envers un troisième qui accepte cet engagement. Distingue la délégation parfaite qui opère une novation de l’imparfaite qui laisse subsister l’ancienne. Parfaite Imparfaite ou simple - Mêmes

distinction avec la nullité absolue est que le cocontractant à l’origine de la nullité ne peut s’en prévaloir (art 1125 C ). 2) La nullité relative est susceptible de confirmation. La confirmation est l’acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir.

droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel

d’un dossier documentaire aux élèves - choix d’un cas pratique à la fois pour changer des dossiers « plus théoriques » donnés jusque-là mais aussi parce que j’ai pu constater que les élèves ne maîtrisaient pas du tout la démarche de résolution juridique - questionnement entre chaque étape pour faire la synthèse Bilan : - la réalisation a pris 4 heures – synthèse orale comprise - exceptionnellement je n’ai pas fait rédiger une synthèse personnelle avant de distribuer la mienne car nous étions

l’assureur. Tout d’abord celle de payer une prime dont le montant et la fréquence sont fixés et connus dès le début du contrat. En cas de non paiement la garantie prévue au contrat est suspendue jusqu’à la reprise du versement de cette prime. La nature juridique de cette obligation ainsi que sa sanction ne posant pas de difficulté particulière nous ne l’étudierons pas. L’assuré a également plusieurs obligations de fournir des informations à l’assureur. Ces obligations concernent le comportement de l’assuré