Acte Juridique Multilatéral

pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale II/ consentement des personnes 1) Le consentement doit exister Avant qu’il n’existe, il peut arriver qu’il y ait

disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que

cession de fonds de commerce Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation sont constatés par acte juridique Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel

ressort que le patrimoine présente deux éléments: un sujet et un objet. Pour qu’il y ait un patrimoine, il faut qu’il y ait un sujet / une personne juridique. Autrement dit, le patrimoine suppose la reconnaissance de la personnalité juridique (capacité de jouissance de droits). Le mot « patrimoine » est l’un des plus vieux du langage juridique et fait apparaître l’idée que le « pater » renvoie au principe de filiation, qui est asexué contrairement à ce qui est dit en général. De plus, le patrimoine

à 2 catégories plus larges que sont la convention et l’acte juridique. La convention est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Ses effets sont en général plus importants que ceux d’un contrat du fait du nombre de contractants supérieur à 2. L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou bilatéral. Le contrat, quant à lui, est un acte juridique bilatéral. B) Les exemples de contrats conclus entre professionnels

imposant un écrit est applicable au contrat conclu sous l’empire d’une loi du 9 mai 2002 ? Art. 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». Interdiction de revenir sur la constitution d’une situation juridique antérieure à la loi nouvelle, mais aussi sur les effets passés de celle-ci, que se soit pour une situation légale ou contractuelle Com. 15 juin 1960 : la Cour de cassation pose le principe selon lequel on ne peut appliquer un texte nouveau à un

puissent changer de place que par ‘effet d’une force étrangère. On trouve aussi des biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière (actions en bourse, argent, brevet...) Consensualisme : Principe en vertu duquel un acte juridique n’est soumit à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. La tutelle : institution permettant de protéger, par la voix d’une représentation continue dans les actes de

succinctement ce qui met les parties en relation) 2. La qualification juridique des faits (En ce qui concerne les cas pratiques dans la loi dans le temps, tu te contentes de dire : ) Soit « Nous sommes en matière contractuelle » Soit « Nous sommes en matière délictuelle » (Si le cas pratique porte sur la preuve, tu écriras : ) Soit : «  Nous sommes en présence d’un acte juridique » Soit : «  Nous sommes en présence d’un fait juridique » 3. La question de droit Tu réécris la question telle quelle

autorisés Exemple : le serment (datant du M-A), la preuve informatique (XXe siècle) o Les pouvoirs du juges (peut accepter ou rejeter les preuves) - L’administration de la preuve On ne prouve pas de la même façon les faits juridiques (tous moyens) et les actes juridiques (que par écrit) Que faut-il prouver ? - Il n’y a pas à prouver l’existence d’un texte - La circonstance à l’origine de l’application de la règle doit toujours être prouvée. La charge de la preuve Principe : c’est a celui

conjugal Le mariage est un acte de volonté qui doit aujourd'hui émaner d'une part d'un homme et d'une femme. Et cette acte a pour but de manifester la volonté de vivre ensemble, de céder ensemble et d'élever ensemble. C'est un acte juridique créateur de droits et d'obligations. La volonté de se marier est nécessaire mais pas suffisant.. Le droit doit s'assurer sur ce à quoi on s'engage. Section 1: Les conditions de formation du mariage Le mariage est un acte qui est censé durée, donc on s'assure