Arret Du Parlement De 1283

santé» incluant les maladies contagieuses. Ainsi, en n’assurant pas la protection vis-à-vis des maladies extrêmement contagieuses, l’Etat manque à un rôle pourtant prévu dans le cadre de la constitution. Il apparaît raisonnable de proposer au parlement des lois concernant l’obligation de soins pour maladies contagieuses. Deux éléments, au moins, sont à envisager : - Premièrement, l’obligation de consultation pour suspicion de maladies contagieuses. Cette obligation pourrait prendre comme modèle

principe ne revêt pas […] le caractère d’une règle particulière, inhérente à un système déterminé de droit international. Il constitue un principe général, logiquement lié au phénomène de l’accession à l’indépendance, où qu’il se manifeste »167. Cet arrêt tend donc à marquer la place fondamentale que reconnaît l’éminente juridiction à l’uti possidetis dans les situations de succession d’Etat. Le caractère général accordé signifie manifestement que le champ d’application du principe s’étend à tous les

arrentons : rent arrestation : apprehension, arrest, detention arrêt : barrier, lock, detent, lock out arrêta : stopped arrêtai : stopped arrêtâmes : stopped arrêtant : stopping French−english Dictionary 174 French−english (dictionnaire) arrêté : disposal, resolution, determination, decision arrêtée : stopped arrêtées : stopped arrêtent : stop arrêter : arrest arrêtèrent : stopped arrêtés : stopped arrêtez : stop arrêtons : stop arrêtte : stops arrhes : deposit arrière : behind arriéré : residue

moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité. En 2005, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré illégale 855 854 une décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal . Par cet arrêt, la Cour a clarifié la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier pour ce qui concerne les dispositions de droit pénal. Elle a jugé que la décision-cadre sur la protection de l'environnement par le droit pénal, en empiétant

Littératures classiques, Septembre 2008, no 65, « Le théâtre de Jean Mairet », p. 43. 5 Jean MAIRET, « Au Lecteur », La Sophonisbe, Paris, Pierre Rocolet, 1635, NP 4. 6Jean MAIRET, « A tres-docte et tres-ingenieux Anthoine Brun, procureur general au Parlement de Dole », Les Galanteries du duc d’Ossonne, vice-roy de Naples, comédie de Mairet, Paris, Pierre Rocolet, 1636, 39 Enfin, l’antériorité de la représentation de la pièce de Benserade est confirmée par l’avertissement « Au Lecteur » de la