Arret Du Parlement De 1283

droit coutumier il s’en est suivit que ces décisions écrites ont été préservé afin de former une sorte de mémoire des juges. Des registres ont été ainsi tenu, on le voit pour le parlement de Paris. Les plus anciens datent de 1254, on les appelle les Olims (= rouleaux sur lesquels sont reportés toutes les décisions du parlement de Paris, ce qui permettait aux juges de se référer au droit antérieur). Cette pratique n’est pas spécifiquement française, c’est un mouvement européen

3 Section IV. L’Ancien droit, droit de l’Ancien régime : la naissance du droit français 3 Paragraphe 1. Les ordonnances royales 3 Paragraphe 2. La formation d’un droit coutumier 3 Paragraphe 3. La jurisprudence des arrêts 3 Paragraphe 4. La naissance du droit français 3 Paragraphe 5. Le déclin des droits savants, droit romain et droit canon 3 Chapitre II. La Révolution et l’empire ( 1789-1815 ) 3 Section I. La décennie révolutionnaire

apanage doit faire retour au domaine royale dans le cas où le bénéficiaire de l’apanage meurt sans héritiers directs. L’apanage ne peut pas passer à d’autres héritiers, à des neveux, ni à des frères, ni à des collatéraux mais au domaine royal. Un arrêt de 1284, consacre cela. A partir du 14e, la clause de réversion joue en cas d’absence d’héritier mâle : l’apanagiste ne peut donner des apanages aux filles, en les excluant de la succession en général. On prend l’habitude de leur donner de l’argent

réversion/retour : Cela veut dire que lorsqu’une terre est donnée en apanage, elle fait retour à la couronne dans le cas ou l’apanagiste meurt sans héritier direct (enfant). C’est ce que prévoit le testament de Louis 8, et ce principe est consacré par un arrêt du parlement de Paris de 1284, et à partir du 14ème siècle, cette clause de retour de l’apanage au domaine, cette clause joue en cas d’absence d’héritier direct mâle. Les filles sont exclues de la succession aux apanages en terres. On va leur donner de l’argent

avant une approche historique : on essaye de comprendre l’esprit des lois du passé. SAVIGNY est un représentant de l’école historique du droit. →Le droit dispose de quatre sources : * La loi : règle qui émane d’un législateur compétant (parlement). * La coutume : usage qui par sa représentation prend force de loi. * Doctrine : ensemble de commentaires sur du droit existant. * Jurisprudence : ensemble des décisions émanant des tribunaux. →Attention : il ne faut pas confondre

Elle peut être populaire (idée de Rousseau) : appliquée dans les grandes cités grecques, le peuple faisait lui-même la loi. Sieyès a émis l’idée de la souveraineté nationale (comme aujourd’hui) : il faut des représentants du peuple (aujourd’hui Parlement) qui sont chargés de faire la loi. Procédure classique : le référendum (principe de souveraineté populaire : le peuple fait la loi directement). Pour la constitution : décret (+ de référendum), même exemple avec la loi Evin.

donné en apanage, elle fait retour au domaine, à la couronne dans le cas ou le bénéficiaire meurt sans héritiers directs. Donc l’apanage ne peut pas passer à ces collatéraux (frères, sœur….) ces ce que prévoit le testament de Louis 8, consacré par un arrêt de Paris en 1284. A partir du 14°s cette clause est de retour et joue en cas d’absence d’héritier male. Les filles st exclus de la succession aux apanages en terres. Elles reçoivent de l’argent mais pas de terres. Cette pratique est doublement réglementaire

où sont rédigées les décisions est la Normandie à partir du XIIIe siècle. Puis le Roi de France va exiger la rédaction des actes, mais seulement pour le parlement. Au XIII e siècle il y a qu’un seul parlement en France, celui de Paris. Ce parlement est compétent pour recevoir l’appel de toutes les juridictions inférieures du Royaume. Le parlement se trouve au sommet. Le baillage se trouve en dessous. (La sénéchaussée dans le sud) ; on trouve la châtellenie (viguerie dans le sud). • Le quatrième

condamnés à mort par l’Église, seulement mutilés. En 1200, à la suite d’une bagarre dans une taverne le roi intervient et reconnaît à tous les étudiants qu’ils soient clercs ou pas, le privilège du for. Il déclare que ses officiers ne pourront arrêter un étudiant qu’en flagrant délit et le remettre tout de suite à la juridiction ecclésiastique. Mais ce privilège était très souvent violé par les officiers du roi. En 1229, des étudiants parisiens sont tués par des officiers royaux, ce qui va créer

être condamnés à mort par l’Église, seulement mutilés. En 1200, à la suite d’une bagarre dans une taverne le roi intervient et reconnaît à tous les étudiants qu’ils soient clercs ou pas, le privilège du for. Il déclare que ses officiers ne pourront arrêter un étudiant qu’en flagrant délit et le remettre tout de suite à la juridiction ecclésiastique. Mais ce privilège était très souvent violé par les officiers du roi. En 1229, des étudiants parisiens sont tués par des officiers royaux, ce qui va créer