Article 21 Loi 6100

fusions et opérations assimilées Régime spécial Historique 60 Les principes qui régissent le régime spécial des fusions et opérations assimilées ont initialement été posés par les articles 14 à 17 de la loi du 12 juillet 1965 dont les dispositions sont reprises dans le Code général des impôts sous les articles : -  210 A à 210 C pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés (209, II pour le report des déficits) ; -  115 et 121 pour l'impôt de distribution ; -  816 à 817 A pour les droits d'enregistrement

rapport de MM Hurel et Cabana en 2002 ou encore de l’étude de Mme J. Socquet – Clerc Lafont au Conseil économique et social. Le 18 décembre 2002 le Secrétaire d’Etat chargé des PME a présenté au conseil des ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise notamment en simplifiant considérablement les formalités de création, de transmission et de reprise

contributions écrites et orales des services de l’Etat et de collectivités locales. Les membres de l’ODEC n’ont pas manifesté, lors de la réunion du 11 Décembre 2007, le souhait de modifier les recommandations du SDC. Il convient de rappeler que la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ne donne aucun caractère normatif aux indications contenues dans les schémas de développement commercial. Ces travaux ont pour but d’éclairer la décision des instances élues, administratives et consulaires, à partir du rassemblement

INDICATEUR CLE DANS LA GRANDE DISTRIBUTION Chapitre I : La grande distribution comme objet d’analyse Section I : La grande distribution au niveau mondial 1. Emergence du concept de la grande distribution 2. Principaux distributeurs mondiaux 18 20 21 21 26 43 43 46 57 56 62 72 73 73 80 87 90 90 99 Section II : La grande distribution au Maroc 1. Historique 2. Etat des lieux de la grande distribution Section III : Présentation de Aswak Assalam 1. Aswak Assalam, filiale du Holding Ynna 2. Aperçu

rapport de MM Hurel et Cabana en 2002 ou encore de l’étude de Mme J. Socquet – Clerc Lafont au Conseil économique et social.1 Le 18 décembre 2002 le Secrétaire d’Etat chargé des PME a présenté au conseil des ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise notamment en simplifiant considérablement les formalités de création, de transmission et de reprise

rapport de MM Hurel et Cabana en 2002 ou encore de l’étude de Mme J. Socquet – Clerc Lafont au Conseil économique et social.1 Le 18 décembre 2002 le Secrétaire d’Etat chargé des PME a présenté au conseil des ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise notamment en simplifiant considérablement les formalités de création, de transmission et de reprise

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I

a rt i e s : Dans la partie gauche, les besoins de financement durables qu'engendre le projet ; Dans la partie droite, le montant des ressources financières durables qu'il faut apporter à l'entreprise pour financer tous ses besoins de même nature. 21 Besoins durables Capitaux permanents Frais d'établissement Investissement HT Besoin en fonds de roulement (BFR) Capital social Comptes courants des associés (s'il y a lieu) Subventions ou primes Emprunts à moyen ou long terme Total Total 4.1

date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce

revenu imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe