Article 21 Loi 6100

présentation de la manière de conserver le pouvoir. Une vision plus moderne, celle de Jean Bodin, son ouvrage « les six livres de la république (1516). Il va classer les formes politiques à partir de la souveraineté (puissance de donner ou de casser la loi). L’Etat se caractérise par sa souveraineté. Jean Bodin distingue 3 sortes d’Etats : -Un seul homme gouverne : roi, prince… C’est un Etat monarchique -Tout le peuple y participe, c’est un Etat populaire -Une partie du peuple gouverne, c’est un

étaient peu développés. On doit donc se contenter de 4 articles qui ne concernent que le transport de marchandises. Ceci étant, les rédacteurs du Code avaient bien conscience des limites de celui-ci puisque l’article 1786 Cc renvoie au règlement particulier. On peut expliquer également le silence relatif des auteurs du Code par le fait que les transporteurs sont considérés comme des commerçants. Le Code de commerce ne comprend, à l’origine, que 6 articles consacrés au contrat de transport. Il a fallu attendre

commercial (-) peut mettre en péril le patrimoine du chef d’E b- Protections possibles Certaines protections peuvent être mises en œuvre, mais attention elles restent très limitées. Loi Madelin (11 fév. 1994) Les créanciers doivent prendre en priorité les garanties sur les biens professionnels et non sur les biens personnels. Loi Dutreuil (1° août 2003) Le chef d’entreprise peut, par acte notarié, déclarer insaisissables des biens immobiliers liés à sa résidence principale. Cela peut éviter que la maison

juridique, politique et économique du Maroc n° 4 V – RESUMES DES ARTICLES – En Français............................................................................................................................................ – En Anglais ............................................................................................................................................ 155 161 VI – PARTIE EN ARABE Résumés des articles (Arabe) .....................................................

d'étude; année: 1975-76 .................. 149 143 V – RESUMES DES ARTICLES – En Français............................................................................................................................................ – En Anglais ............................................................................................................................................ 155 161 VI – PARTIE EN ARABE Résumés des articles (Arabe) ........................................................

par mois. 4- Matériel :  Mobilier de bureau: Article Référence Prix unitaire Quantité Total Bureau MOBILIA Bureau Carthage 160. 90 wengué 1450.00 1 1450.00 Bureau TB57 90 990.00 1 990.00 Chaise bureau MOBILIA Chaise grise gaz s/roulettes 350.00 3 1050.00 Chaise visiteur MOBILIA 4010 BLACK25-21 245.00 2 490.00 Meuble de rangement MOBILIA Meuble de rangement 2 portes 275.00 1 395.00 TOTAL 4375.0  Matériel informatique : Article Référence Prix unitaire Quantité Total Ordinateur

5% 3% 10 % Valeur (TND) 14 000 8 000 20 000 45 000 87 000 Nombre Prix unitaire Valeur (TND) 2 1 1 3 25 000 8 000 100 000 17 000 50 000 8 000 100 000 51 000 20 000 229 000 Utilités, vapeur, air comprimé, conditionnement, manutention & divers : - 21 - - Fonds de roulement : Nombre de jours de production par an : 250 1/ Stocks de matières premières : Désignation Tensioactifs + divers ingrédients + Emballage Doypack 2/ Autres besoins : Désignation Energie électrique Travaux de sous-traitance

liquidité ………………………………………………………………18 3- l’absence de diversification……………………………………….......18 4- l’inflation ……………………………………………………………….18 V-La promotion de l’investissement ……………………………………....19 1-La stratégie de promotion de l’investissement ……………………...21 a-Les techniques de communication marketing…………………….23 b-Le climat de l’investissement………………………………………..24 c -Le cadre général d’acceuil des investissements………………......25 2–l’information pour la promotion des investissements……………...27 a-Généralités……………………………………………………………

distingue avec 4 marques : Clarins, Thierry Mugler, Azzaro et Stella Cadente. Son chiffre d'affaire s'élève à 1 milliards d'euros par an. Le groupe est présent dans plus de 150 pays à travers le monde et connaît un véritable succès. (plus de 20filliales) 6100 salariés et 19000 points de vente. Forme juridique : société par action simplifié ou SAS*. Inter - Parfum : crée en 1989, sous forme de S.A., ce groupe fabrique et distribue des parfums de prestige sur la base de contrats de licence* conclus avec de

indépendants qui travaillent ensemble = Association sans forme). Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui en résulte ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminée. Actuellement, seules les S.P.R.L. peuvent être constituées par une seule personne. Le risque encouru par le créateur d’une société est limité à sa mise