Autonomie

§2. L’AUTONOMIE BANCAIRE DES EPOUX ART 221 Il résulte de l’art 221 al 1 que « chaque époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel ». L’établissement qui tient le compte, depuis la loi de 1965 qui a supprimé l’autorisation du mari, n’a aucune justification à demander quant à l’origine des fonds et des titres déposés. L’al 2 du texte dispose que l’époux déposant est présumé en avoir la libre disposition. Cette

TD 3 : L’ AUTONOMIE PROFESSIONNELLE - DISSERTATION Fruit d’ une évolution historique débutant par le décret d’ Allarde au siècle des Lumières, l’ autonomie professionnelle est désormais acquise. Elle représente, aujourd’ hui, la stricte égalité entre les époux. En effet, l’ existence du couple est un chamboulement. Et de ce fait, le fonctionnement du mariage est affecté par différents aspect de la vie, et notamment par les aspects pécuniaires, dont l’activité professionnelle

Autonomie du droit fiscal français Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer autour d'un fonds commun constitué de quelques principes fondamentaux ses règles et ses principes particuliers. Lorsqu'une discipline est ainsi régie par ses règles propres, on dit qu'elle est autonome. La portée de cette autonomie se mesure au fait qu'une situation juridique peut être réglée, au regard d'une discipline autonome, autrement qu'au regard de toute autre discipline

légale ne cesse pas à la majorité du mineur, mais à 16 ans. On s'aperçoit donc que le mineur acquiert certains droits avant même sa majorité, ce qui lui confère une autonomie de plus en plus évidente dès lors qu'il se rapproche de la majorité. II. Le mineur, une personne de plus en plus autonome Le mineur fait preuve d'une autonomie certaine (A) dès lors qu'il possède une capacité de discernement (B). A. L'autonomie certaine du mineur Malgré la présence indéniable de l'autorité parentale, le mineur

cours de réalisation signatures Fiche d’auto évaluation 14 GESTION EN BAC PRO INDUSTRIEL TITRE : REDACTION DU PROJET PROFESSIONNEL TRAVAIL A REALISER EN AUTONOMIE PAR L’ELEVE Cet outil est destiné à tous les élèves de bac professionnel industriel quelle que soit leur spécialité. Il a pour but de leur permettre de rédiger en autonomie le dossier appelé « projet professionnel » qui sera évalué à l’oral en fin de terminale et par conséquent de les aider à construire leur propre projet à court

Autonomie et insertion des jeunes adultes : une comparaison France Danemark : INTRO : Cécile Van de Velde est maître de conférences en sociologie à l’université de Lille III, chercheuse associée au Centre Maurice Halbwachs et conseillère scientifique au Centre d’analyse stratégique. Ses travaux portent sur les modes d’entrée dans la vie adulte en Europe occidentale. Elle a été lauréate du prix Le Monde pour sa thèse Devenir adulte. Sociologie comparée de la jeunesse en Europe, à paraître aux PUF

SECTION ASSISTANT SOCIAL AUTONOMIE ET CONTRÔLE DANS UNE MAISON D’ACCUEIL : TRAVAIL SOCIAL EN CONTRADICTION ? RÉFLEXIONS SUR LES INTERVIEWS DE L’ÉQUIPE ET DES HÉBERGÉES Travail de fin d’études réalisé et présenté par Linda AYDIN en vue de l’obtention du diplôme de Bachelière Assistante Sociale Août 2008 1 Haute École « Groupe ICHEC – ISC SAINT-LOUIS – ISFSC » Institut Supérieur de Formation Sociale et de Communication SECTION ASSISTANT SOCIAL AUTONOMIE ET CONTRÔLE DANS UNE MAISON

PARTIS NATIONALISTES, AUTONOMIE ET CLANS EN CORSE Isidre Molas Universitat Autònoma de Barcelona WP núm. 181 Institut de Ciències Polítiques i Socials Barcelona, 2000 L’Institut de Ciències Polítiques i Socials fut créé par l’Universitat Autònoma de Barcelona et la Diputació de Barcelona en 1988. L’Institut fait partie de l’Universitat Autònoma de Barcelona. La série “Working Papers” publie des travaux en cours de recherche, en vue d’encourager l’échange de points de vue scientifiques. La

Education physique, autonomie de l'élève et relation professeur-élèves Pour en savoir davantage : Méard, J. & Bertone, S. (1998). L’autonomie de l’élève et l’intégration des règles en éducation physique. Paris : PUF. "Le maître aime les élèves, mais peut-il échapper tout à fait à la tentation de les aimer petits, faibles, dépendants, prêts à recevoir son aide - et aussi son empreinte ?" (Snyders, 1973, rééd. 1978, p.298) Définition du champ d'étude La difficulté du chercheur en enseignement vient

l'autonomie du mineur non-émancipé , il faudra tout d'abord se pencher sur le caractère des limites posées au mineur, les conséquences qu'elles ont sur son autonomie. Identifier qu'elles sont ces autonomies et voir leurs acquisitions qui prépare son émancipation au cours des années. I) L'incapacité du mineur non-émancipé : limitation de son autonomie : A) Les constituants de cette limitation : Par l'article 388 du code civil prévoit que l'on n'est considérer mineur jusqu'à ces 18 ans. La