Circulation extra-corporelle

Mémoire de fin d’études sous le thème : Audit des immobilisations corporelles dans le contexte marocain et retraitements selon les normes US GAAP et les normes IAS/IFRS Janvier - Mars 2008 Réalisé par : Mr. BENGHAZALA Mostafa 4ème année G1 FC1 Option « Finance et Comptabilité » Encadré par : Mr. BIADE Abdelmounim Enseignant à l’ISCAE BENGHAZALA Mostafa E E U N I V E R S I T A1 R E : 2 0 0 7 / 2 0 0 8 Mémoire de fin d’études ANN I Pages Remerciements………………………..…………………………………………….…………

moyens humains et matériels regroupés en vu de l'exercice d'une activité économique quelle que soit la forme juridique de ce regroupement. Enfin, on définira l'activité économique qui est une activité régulière qui participe à la production ou à la circulation des richesses. Cette définition vaut quel que soit le secteur d'activité. On peut donc avoir des entreprises commerciales, libérales, agricoles ou encore artisanales. De plus, peu importe la forme juridique de l'entreprise. Elle peut avoir des

lesquels ils portent : -La saisie-arrêt est remplacée par la saisie-attribution. Cette dernière est une saisie portant sur des créances de somme d’argent. -La saisie-exécution est remplacée par la saisie-vente. Elle porte sur des biens meubles corporels. -Sont créées la saisie sur les VTAM, la saisie sur les droits incorporels, la saisie des biens placés dans un coffre-fort. -Les mesures conservatoires (saisie-conservatoire et sûreté judiciaire) sont modifiées. Ordonnance du 21 avril

traité de façon différente par rapport aux deux autres enfants "légitimes". La cour européenne a condamné la France, et celle-ci a réformé son droit des successions. Le droit interne se divise en deux branches principales, étant donné que les règles extra nationales font partie intégrante du droit interne, le droit public et le droit privé : Le droit public repose sur deux piliers que sont le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel comprend l'ensemble des règles qui

1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard

Innovation loi 26 juillet 2005, le juge se trouve impliqué dans le processus de redressement de l’entreprise. L’esprit du droit commercial, c’est une branche du droit privé, grande référence aux règles du droit civil. ARTICLE 1382 responsabilité extra contractualité Faute, dommage, lien de causalité Il faut favoriser l’entreprise, notion naissante. Entreprise réunion des moyens humains coordonnée et organisé en vue d’un objectif économique. Progressivement, le droit progressif la reprise a son

contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité civile extra contractuelle (1382 et suivants Cciv) ; obligation qui résulte d’un quasi-contrat (gestion d’affaire, répétition de l’indu, enrichissement sans cause). Dans ce cas l’exécution c’est

essentiellement d'autorité parentale qui est réglée depuis la loi du 4 mars 2002 en dehors du statut du couple. On a ici la démonstration que la Loi de 2004 a souhaité isoler complètement le versant patrimonial, le droit des biens de la question des enfants (extra patrimonial). Clin d'oeil pratique : au moment de la séparation on peut conclure une convention concernant la garde des enfants, cette convention doit être validée par le JAF, quand on divorce en peut également établir des conventions patrimoniales

Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère

instituer où maintenir certains prélèvements obligatoires. Il impose au droit français de faire certaines choses en vue d'harmoniser les législations fiscales nationales. a) Les interdictions Le droit communautaire s'est bâtie sur des libertés de circulation (personne, marchandises). Dans cet état d'esprit certaines pratiques fiscales ont été interdites. Par exemple le traité de l' UE prévoit l'interdiction des aides publiques sous quelques formes que se soit pour ne pas fausser la concurrence. Pour