Droit fiscal

23711 mots 95 pages

DROIT FISCAL

Ce cours répond un double objectif qui la familiarisation avec le droit fiscal parce qu'il est un élément de la gestion d'entreprise.

Objectifs: • Adopter des mesures conforme à la loi • Maitriser les effets fiscaux des décisions d'un manager en matière de gestion • Le manager doit avoir une connaissance des marges de manœuvre, de liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur

Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes d'imposition. Il y a 2 types d'entreprises: celles sans personnalité juridique propre, les entreprises personnelles, et celles avec une personnalité juridique propre.
Les entreprises ont parfois le choix de se soumettre à certains impôts.

Ce cours peut mettre en occasion de mettre en critique certaines choses étudier dans le cadre des études économiques.

Aujourd'hui l'impôt se trouve au carrefour d'un paradoxe. On le critique parce qu'il y a trop d'impôt. Et d'un autre côté la fiscalité est aujourd'hui un instrument privilégié par les politiques pour mieux orienter la politique économique.

Comment utilise t-on l'impôt?
Sa première fonction est celle de la redistribution.
Son autre fonction c'est de financer les activités de l'État: internalisation des externalités négatives (taxe Pigouvienne) et la fonction incitative puisque l'impôt est un signal prix qu'on envoie.
On va apprécier l'impôt en fonction de son efficacité sur l'activité économique. On l'oppose à des instruments juridiques en droit de l'environnement du travail. D'un côté les instruments économiques, de l'autre les instruments juridiques. Cette dichotomie est extrêmement présente dans les débats actuels. L'impôt est une norme. Il faut avoir sur l'impôt un double regard. Cela implique d'apprécier l'impôt.

PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE

CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT

D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait

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Cet engagement sera tenu grâce à la perception des nouveaux impôts économiques qui se substituent à la TP, à des transferts d’impôts d’Etat et, de façon marginale, par des dotations. L’Etat abaisse également ses frais d’assiette et de recouvrement sur les impôts locaux (de 8 à 3%), et en réattribue le produit aux collectivités territoriales. Chaque collectivité territoriale bénéficie en 2011 de nouvelles ressources : 1) Concrètement, le niveau communal va recevoir : - Toute la cotisation foncière des entreprises ; - 26,5% de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire ; – Une part de l'IFER des centrales et transformateurs électriques, et une part de l'IFER sur les antennes de téléphonie mobile ; - Toute la taxe sur les surfaces commerciales ; - Le niveau communal récupère en outre toute la taxe d'habitation et toute la taxe sur le foncier non bâti.….

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Gaëtan Schmitt Commentaire chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi n°15-80.285 « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la civilisation ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique.….

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II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt fiscal connait un peu de retard , quant au mouvement qu'a connu le dt ad au 19 eme s , le passage de la littérature de répertoire ( présentation de la matière ) à un véritable système juridique organisé . Pas impossible de continuer à étudier les règles fiscale . Mais C’est plutôt le rôle des ouvrage et enseignement de fiscalité . § 2 - Droit fiscal, science fiscale….

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