Code de procédure pénale

du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on

est affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture). 1 ARTICLE 6 Il n'y a pas eu d'exécution au Cameroun depuis 1997. Pourtant, la peine de mort est maintenue en droit interne. Le Code pénal prévoit des délits passibles de la peine capitale : l’homicide prémédité, le vol aggravé et la trahison. Or, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires affirmait dans son rapport au Conseil des droits

L’instruction L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

la banqueroute Le code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute. Définition de la banqueroute C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée

conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction. L'action publique est définie par l'article 1 du code de procédure pénale français. Sommaire [masquer] • 1 La mise en mouvement de l'action publique o 1.1 Les

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction