Commentaire Arret Cours De Cassation 16 Septembre 2010

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit

PEDAGOGIQUE | | | |Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG | | | |Chargée des

UNIVERSITE PARIS-NORD (PARIS 13) Année universitaire 2013-2014 TRAVAUX DIRIGÉS – 3ème année de Licence en droit RÉGIME GÉNÉRAL DE L’OBLIGATION Cours de Monsieur Antoine GOUËZEL PREMIÈRE SEANCE Thème : L’exécution forcée Bibliographie générale sélective :  Indispensable : -  Ouvrages à jour : -  A. BÉNABENT, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport

Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt

des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

Université Toulouse I – Capitole Faculté de Droit et de science politique licence 1 Droit – Groupe de cours n°1 Année universitaire 2014/2015 Introduction au Droit privé Cours de Maryline BRUGGEMAN Séances 7 et 8 : La preuve des droits subjectifs Exercice I : Répondez aux questions suivantes : Quelles sont les exceptions au principe énoncé par l’article 1341 du Code civil ? Qu’est-ce qu’un acte juridique ? un fait juridique ? Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie 

impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille. Pour essayer d'appréhender les différentes facettes de la

vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. - ART. 41 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité

TD droit civil Lundi 28 septembre L’obligation est le lien de droit qui uni, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété, mais deux personnes. Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force