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DROIT PRIVE

1291 mots 6 pages
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Université Toulouse I – Capitole
Faculté de Droit et de science politique

licence 1 Droit – Groupe de cours n°1
Année universitaire 2014/2015

Introduction au Droit privé
Cours de Maryline BRUGGEMAN

Séances 7 et 8 : La preuve des droits subjectifs

Exercice I : Répondez aux questions suivantes :
Quelles sont les exceptions au principe énoncé par l’article 1341 du Code civil ?
Qu’est-ce qu’un acte juridique ? un fait juridique ?
Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie ?

Exercice II : Indiquez pour chaque situation s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique :

1. Léa est heureuse car elle vient de signer son premier contrat de bail.
2. Léa accroche le véhicule de son voisin en manoeuvrant pour se garer.
3. Léa loue un vélo.
4. La sœur de léa vient d’accoucher d’un deuxième enfant.
5. Julien souhaite aller au ski. Pour pouvoir payer tous les frais, il emprunt 500€ à sa soeur.
6. Julien dérobe une paire de gants en sortant du magasin de location de ski.
7. Une tempête de neige empêche Julien et ses amis de faire du ski.

Exercice III : fiche d’arrêt
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du 16 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-13947
Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article 1341 du code civil ;
Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;
Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° X 05-15. 427) retient que la demande d’enquête faite par Mme Y... n’était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était

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