Conseil territorial

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

; Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion

saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général

l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés

droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux

droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources formelles

Source | Date | 1 | Les différentes collectivités territoriales | Article | www.vie-publique.fr | 07/07/2008 | 2 | Les acteurs de la commune et leurs rôles | Article | www.vie-publique.fr | 08/07/2008 | 3 | Les acteurs du département et leurs rôles | Article | www.vie-publique.fr | 08/07/2008 | 4 | Les acteurs de la région et leurs rôles | Article | www.vie-publique.fr | 09/07/2008 | 5 | Les finalités des collectivités territoriales | Graphique et Article | www.ville-nevers.fret Bourgogne

 ECJS Faut-il réformer les collectivités territoriales ? Sommaire - Introduction - Développement : I-Pour la réforme territoriale II-Contre la réforme territoriale - Conclusion Introduction Tout d'abord, une collectivité territoriale désigne toute division administrative située « au-dessous » du niveau d'un État (État-nation, comme la Franc, ou d'un État multinational ou

l’administration. L’approche organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité morale. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques. Les établissements publics sont par exemple EDF, Renault, CITA). Les personnes publiques sont gérées par des personnes privées. Par tradition le secteur de la sécurité sociale est un

décentralisé? Pour y répondre, il conviendra de s’intéresser au fait que l’Etat moderne décentralisé trouve ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes, pour montrer ensuite que celles-ci bénéficient de réels pouvoirs. I - L’Etat moderne décentralisé trouvant ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes… La décentralisation est une modalité d’organisation ancienne en France, mais ce n’est véritablement qu’au XX e siècle et plus particulièrement