Contrats Commerciaux Vente Commerciale Gage Warrants Magasins Généraux Commissions Contrats De Transports

commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. -2- DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N°15-95 FORMANT

commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; * Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N°15-95 FORMANT CODE

DDroit commercial 2eme ANNEE Ingénieurs Commerciaux 1 ère partie : INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Section 01 : Définition du droit commercial Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui

crédits de trésorerie dits objectifs qui s'appuient sur l'existence d'une créance commerciale qui assure la garantie du crédit octroyé (escompte, CMCC, dailly, l'affacturage.....) - les crédits de trésorerie « classiques » dits subjectifs dans la mesure où leur objet est d'assurer l'équilibre de la trésorerie courante de l'entreprise lorsque celui-ci ne peut pas être obtenu par la mobilisation de créances commerciales. En raison de l'absence de garantie hypothécaire et de leur caractère très court

différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires

moyenne et grande tailles. Un autre critère de classification est souvent retenu ; c'est celui qui est basé sur le caractère économique de l'entreprise: on distingue, en effet, les entreprises industrielles, les entreprises agricoles, les entreprises commerciales, les entreprises de services. Sur le plan juridique, on distingue les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires. On définit une société comme un groupe de personnes mettant des moyens en commun (les apports en nature ou en numéraire)

Aperçu général sur les opérations relevant du MAROC I – L’ Ouverture de compte Un compte peut être défini comme étant « une convention liant un établissement bancaire, dépositaire et, ou pourvoyeur de fonds, à son client, déposant et, ou emprunteur, lequel se présente sous la forme de tableau reflétant chronologiquement au débit toutes les opérations de retrait ou de prélèvement de fonds sur le client et au crédit toutes les opérations de versement en faveur de ce même client. Le solde, obtenu

bénéficiaire ou de tiers, désignés par lui, à concurrence d’une certaine somme d’argent. Un solde débiteur occasionnel n’emporte pas ouverture de crédit. La définition ainsi donnée par l’article 524 du Code de commerce est complétée par des éléments généraux dont l’article 525 propose une liste : l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

accorde des prêts et offre de divers services financiers. Elle effectue cette activité en général grâce à un réseau d’agences. Elle utilise de plus en plus d’autres canaux de distribution : opérations par internet, accords avec les commerçants pour le crédit à la consommation et le paiement par carte, guichets et distributeurs automatiques dans des lieux publics, publipostage, centres d’appel. Les banques commerciales font partie des établissements de crédit. Dans certains pays, cet établissement financier