Contrôle des comptes publics

Arrête le montant des ressources et des charges de trésorerie.                 3) Approuve les comptes de résultat.   Elle permet d'ajuster et de contrôler la fin de l'exercice Elle figure à l'article 2 de l'ordonnance de 1959 : Résultat et prévision de l'année.   Il y a deux séries de dispositions :   1) Constatation du résultat                                                    2) Prise en compte des autorisations données à postériori.   Elle offre la possibilité de comparer entre les prévisions

LE BUDGET DE L'ETAT JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE – PUF Notion de finances publiques : * les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public (approche de sciences politiques) * fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche juridique) * finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts d’intérêt général

LES JURIDICTIONS NATIONALES FINANCIERES SECTION 1 : LA COUR DES COMPTES C’est une institution napoléonienne puisqu’elle a été créée en 1807. Son existence a été consacrée par la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 qui nous dit qu’elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance. PARAGRAPHE 1 : SON ORGANISATION ET SA COMPOSITION A. Composition C’est une juridiction administrative car elle relève du Conseil d’Etat par la

finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables. L'argent privé sert à satisfaire l'intérêt privé, d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue

Consulter les autres mémoires Publier un mémoire Une page au hasard Rechercher sur le site: Recherche Google Web Memoire Online 0 Flattr contröle des marches de l'Etat au Maroc par Lhahi nezha Aghzere yassine Ecole Nationale d'Administration Maroc - diplôme du cycle normal en gestion administrative Traductions: Original: fr Source: Disponible en mode multipage A nos parents bien-aimés qui veillent inlassablement sur notre devenir en nous entourant de leur inépuisable affection. A Tous

nationale, de la Cour des comptes, des budgets annexes, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractères administratif. Elle détermine les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics. Ces dispositions portent également sur l'exécution et la réalisation des recettes et des dépenses publiques, des opérations de trésorerie et sur le système de leur comptabilisation. Art. 2. - Les ordonnateurs et les comptables publics sont astreints, chacun

autorise les emplois et engagements de dépenses. Article 8 En savoir plus sur cet article... Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Article 9 En savoir plus sur cet article... Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles

COLLOQUE OLLOQUEC L LAuditQ contrôle O O et U E C dans le secteur public LOQUECOL OQUECOLL Q UA E eC dOc Ll l o q uOct s u o L e UECOLLOQ ECOLLOQU Les événements de l’IFACI Un atout pour les réformes en cours mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002 Sous le haut patronage de Jean-Paul Delevoye Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire COLLOQUE O L L O Q U E Audit et contrôle dans le secteur public Un atout pour les réformes en cours

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les finances publiques