Cour administrative d'appel de Nantes

entreprises faisant parti du patrimoine pub soit cédé a des personne poursuivant des fins d'intérêt privé pr des prix inférieur a leur valeur, toutefois ce principe ne renvoi pas seulement a une signification monétaire en effet la jurisprudence administrative fait apparaître que le principe n'est pas méconnu ds l'hypothèse fréquente ou une coll pub cède un terrain pr un prix symbolique des lors que le cession est justifié par des motifs d'intérêt général et qu'elle comporte des contre parties suffisantes

ministres aucune solidarité politique. -Les conseils : toujours présidé par le Roi. -le Conseil d’en Haut : règle toutes les grandes affaires (mariage des enfants du Roi, la paix, la guerre…) -le Conseil des Dépêches : examine les affaires administratives (les correspondances qui viennent des différentes provinces.) -le Conseil des Finances : examine la politique budgétaire et fiscale (par ex : la taille). Seul s’impose la volonté du Roi. Il écoute et après il décide. Ce système de Conseils

bague sera considérée comme un présent d’usage, et la fiancée pourra donc la garder. En revanche, si la valeur de la bague est disproportionnée par rapport aux revenus du donateur, la fiancée doit rendre la bague. Par exemple, dans l’arrêt de la Cour de cassation de Paris du 25 juin 1985, la bague représentait 6 mois de salaire, et a donc été restituée au fiancé. D’autre part, la jurisprudence considère que la bague peut être restituée quand la rupture est imputable à la fiancée. Enfin, si la

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation CNA : Conseil National des Assurances D Décr. Décret F FCA Fédération

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

soit à titre de peine complémentaire à une peine d’amende ou d’emprisonnement (art.131-10 CP). Pour les crimes, le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire à une peine privative de liberté (avec ou sans sursis). En matière criminelle, la cour d’assises délibère spécialement sur le prononcé d’un suivi socio-judiciaire. Dans tous les cas, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’un sursis avec mise à l’épreuve (art. 131-36-6 CP). Guide de l’injonction de soins

Section 2 : En matière fiscale : le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieur à celle des lois. L’art.55 de la C° de 58 énonce la supériorité du traité sur la loi. Si les juridictions françaises CE et Cour de Cassation, n’ont jamais hésitées à conférer cette valeur aux traités adopté postérieurement à la loi elles l’ont admis plus tardivement dans l’hypothèse inverse. La supériorité des traités est reconnue sans aucune restriction CE Ass., 29 octobre

réparties d'âge en âge entre les hommes la puissance et les richesses, celles responsables des modifications lentes. De ces ressorts profonds résonnent comme des effervescences de surface les batailles, les crises, les emeutes et les décisions administratives. C'est une histoire d'ensemble. Ensemble d'évenements et de personnages comme Clovis, Saint Louis, Richelieu, Robespierre ou Jaurès mais aussi de structures économiques et sociales, de croyances religieuses, d'opinions de créations artistiques

règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence