Cour constitutionnelle

TD droit constitutionnel L1 DIV. B Semestre 2 Cas pratique dirigé – Séance 6 Vous êtes un étudiant en droit et vous souhaitez contester l’acte réglementaire [Donc réflexe : la nature de l’acte, donc par là-même la valeur qu’elle lui confère, donc sa position dans la hiérarchie des normes / et garder cela en tête pour la suite de la lecture] vous imposant de vous rendre à l’université en jogging. Cette mesure du règlement de l’université a été prise sur le fondement de la nouvelle loi relative

Droit constitutionnel Cours 1 – 13.09.11 (DP : droit public ; DPR : droit privé) Intro : DC relevant du droit public. Appartenance du droit constitutionnel au droit public. Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé. Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques

embarras du juge face à cette définition qui créé des conflits avec d’autres qualifications. Ainsi dans un récent arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de Cassation annule un arrêt relaxant un employeur poursuivi pour harcèlement sexuel et relaxé en appel car il n’était pas prouvé que son comportement ait dégradé les conditions de travail de son employée. La Cour annule l’arrêt car la simple possibilité que les conditions de travail se soient dégradées suffit dorénavant à constituer un délit selon elle

expressions, l’irrigation et l’imprégnation des règles juridiques nationales par des normes constitutionnelles d’un côté, et européennes de l’autre. L’intensité et la portée de ces phénomènes reposent sur la primauté dont peuvent se prévaloir les règles constitutionnelles et européennes sur les autres règles du corpus juridique national. Elles s’expliquent également par l’inflation des règles constitutionnelles et européennes. Si la constitutionnalisation du droit français est plus récente que

Droit constitutionnel Ouvrages : Louis Favoreu, Droit Constitutionnel, édition Dalloz ; Dominique Rousseau,.................... édition Montchrestien ; Pierre Pactet,..................... Introduction : Le Droit Constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution (=attribution) du pouvoir, son exercice et sa transmission. Il concerne le fonctionnement des institutions politiques. Deux autres sens : -Il régit également les relations entre les individus

est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (ordre administratif) ou de la Cour de cassation (ordre judiciaire) qui se prononce dans un délai déterminé. Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits

I : L’ÉTAT Droit Constitutionnel Manuel utiles : Ardant Philippe Mathieu Institutions poiltique et droit constitutionnel Lgdi (éditeur) 23iem édition Bernard Chantebout Droit constitutionnel Armand Collin 28iem édition 2011 Louis Favoreu Patrick Gaillard Droit constitutionnel DALLOZ 14iem édition 20crit 2012Pierre paquetet / Ferdinan- melain Soucramanièn Institutions politique et droit constituionnel Sirey 30iem édition 2011 Gicquel Jean Droit constitutionnel et droit politique Mont

le qualificatif le plus juste serait celui utilisé par un constitutionaliste Belge, Eugène Descamps, qui qualifie le régime de son pays de mosaïque constitutionnel. Cette mosaïque est due d’abord aux conditions historiques de la naissance de la Belgique, mais également la conséquence d’une longue évolution qui aboutit à une révision constitutionnelle de mai 1993, qui a adapté le droit aux faits en qualifiant désormais la Belgique qui était un état unitaire, en une monarchie fédérale. Cependant

deniers publics pourvus qu’elles soient transmissibles par simple transmission et immédiatement réalisable en argent. Ce sont les titres de créances et dettes tels que les bons, traites, obligations, rentes et actions de sociétés. 6 Il fut magistrat à la Cour des Comptes françaises ; il est aussi auteur de plusieurs ouvrages. 7 P. M. GAUDEMET, « Deniers publics et deniers privés réglementés », in Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, Economica, p580 à 582. Par extension, les deniers publics

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop