Droit constitutionnel - l1 (fac. de tours)

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Droit constitutionnel
Cours 1 – 13.09.11
(DP : droit public ; DPR : droit privé)
Intro : DC relevant du droit public.
Appartenance du droit constitutionnel au droit public.
Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé.
Schématiquement, le droitpublic est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquels l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats.
De son côté, le droit privé se présente comme le droit des individus, càd l’ensemble des règles juridiques en application desquels les particuliers entretiennent des rapports de manièreindividuelles ou collectives (droit de la famille, du travail etc.).
Cette distinction classique, entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux :
* Le critère organique ; en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. [en principe, les rapports entretenus entre personnes publics, sont des rapports dedroit public, tandis que les relations entre les particuliers relèvent du droit privé]
* Le critère formel ; repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. [le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral, càd un acte émis par une seule personne et qui s’impose à l’ensemble des tiers. A l’opposé, les actes de dpr sont généralement denature conventionnel, càd qu’ils résultent d’un contrat issu du libre accord de 2 ou plusieurs volontés.]
* Le critère matériel ou finaliste ; fondé sur le contenu et l’objet de l’acte. [En principe, lorsqu’un acte a pour finalité la défense de l’intérêt général ou de l’intérêt public, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes publics. Inversement, un acte qui consiste en lasatisfaction de l’intérêt particulier, est généralement rattaché à la catégorie des actes de droit privé.]

Le DP et le DPR ne semblent pas se situer sur un même plan ; Une partie de la doctrine considère que le premier bénéficie d’une supériorité sur le second en raison de son objet, puisque l’intérêt général doit toujours primer sur les intérêts particuliers. C’est la raison pour laquelle le droitpublic est majoritairement un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède généralement par voie de prescription, d’obligation, d’interdiction, d’injonction, ou de sanction. De ce fait, les relations entre les pouvoirs publics ou les administrations avec les citoyens sont déséquilibrées.
Le DPR est au contraire un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées decollaboration, d’accord et de libre consentement. Il apparaît dès lors beaucoup plus protecteur des droits individuels.
Comme le DPR, le DP se subdivise en 2 branches, avec le droit public interne, et le droit public externe ou international.
Le DP Interne comporte 3 disciplines générales :
* Le droit administratif, qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destinés à régir l’action del’administration ainsi que ses relations avec les administrés.
* Le droit financier ou Finances Publiques, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques. Il définit également les conditions dans lesquelles sont répartis, présentés, et affecté ces recettes(les règles budgétaires) ainsi que les principes de gouvernant parutilisation sous forme de dépense (règle de comptable)
* Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, càd son statut, son organisation, et les rapports existants entre les gouvernants et les gouvernés. Cependant on ne peut se satisfaire d’une définition aussi étroite du DC, qui est au carrefour de nombreuses autres disciplines.

Le droit constitutionnel, une matière...
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