Cour constitutionnelle

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’état). Ne pas confondre avec le défendeur. Cour de Cassation : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelles, peut aussi statuer en chambre mixte et en assemblée plénière. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaitre

public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche de son cinquantenaire1, pas plus que l’ample réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet 20082, ne traitent des limites au pouvoir de révision de la Constitution. Si la doctrine s’attache à leur

2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz, 15e éd., 2013, pp 74-75 Document n°

aborderons : Les différentes sources de droit et leur hiérarchie Les acteurs de la justice Les différents ordres de juridictions et leurs compétences respectives Les types de décisions rendues par les tribunaux et les cours Les rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation Le déroulement d’un pourvoi en cassation I/Les différentes sources de droits, et leur hiérarchie. Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné (Union européenne, Organisation des

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fait parti du droit public parmi lesquels on a des rapports entre des personnes publics tandis que le droit privé concerne plutôt des rapports juridiques entre des personnes privé. Droit privé : ex → droit civil : personne physique → droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit

constitutionnalité au conseil constitutionnel eut égard à la question préjudiciel conventionalité transmis au juge européen ? Solution : Prévoit que dans sa version modifier que i le juge est confronter a une question de conformité par priorité le juge doit transmettre au juge constitutionnel, d’après la cdc il semble que les juge de fond sont privé de poser une question constitutionnelle. Donc la cour de cass explique que les décisions du conseil constitutionnel privent de recours et s impose

  DROIT  CONSTITUTIONNEL         Semestre  1  ;  théorie  générale   Semestre  2  ;  droit  constitutionnel  français  contemporain  et  étude  de  la  Vème  République.       Manuels  :  -­‐  Droit  constitutionnel  de  Pierre  Pactet  et  Ferdinand  Melin  Soucramanien  de  Dalloz            -­‐  Gicquel  Droit  constitutionnel  et  institutions

caractère fondamental du droit de propriété dans l’article 544. Le professeur Molfessi dans sa thèse de doctorat a démontré comment la jurisprudence du conseil constitutionnelle était devenu un élément fondamental du droit privé. Sans doute cette influence devrait se développée dans les années a venir, en particulier avec la loi constitutionnelle de 2008 l’article 61 1 qui autorise désormais en France la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais lorsqu’un justiciable a l’occasion d’une instance